Ce mercredi 27 septembre, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Nouméa a annulé les actes accomplis par la Procureur de la République de Mata-Utu dans une affaire d’homicide involontaire qui est à l’instruction au tribunal ici à Wallis. Quelle suite dans cette affaire maintenant ?
L’annulation des actes concerne uniquement ce dossier. Et dans un souci de sécurité juridique, les actes d’enquêtes pour les affaires en cours seront accomplis par un magistrat mandaté par le Procureur Général de Nouméa. Les affaires qui ont déjà été jugées ne sont aucunement impactées.
Les affaires qui ont déjà été traitées par le juge d’instruction, qui ont fait l’objet d’une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel, ces affaires là vont être jugées par le tribunal.
Pourquoi ?
Parce que lorsqu’on saisit un juge d’instruction, pendant toute la durée de l’instruction, les personnes ont la possibilité de soulever tous les moyens de nullité qu’ils veulent, et une fois que l’instruction est terminée, on ne peut plus soulever des moyens de nullité, donc voila pourquoi on ne va pas remettre en question, toutes les enquêtes toutes les affaires qui ont déjà été traités.
L’autre interrogation concerne également l’affaire de défiscalisation qui sera jugé au mois de février prochain en Polynésie. Selon le procureur Général de Nouméa, ce dossier ayant déjà fait l’objet de plusieurs années d’instruction. Il ne pourra donc pas être annulé sur la base de l’arrêt rendu ce mercredi par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nouméa.