Homicide involontaire, la procédure annulée mais l'affaire n'est pas close.

L’affaire en question est celle d’un homme qui a causé la mort d’un adolescent en 2016 lors d’un accident de la route. Le prévenu était sous l’emprise de l’alcool. Il est aussi poursuivit pour délit de fuite. Son avocat, Maître Jean-Jacques Deswartes a demandé l’annulation de la procédure mettant en cause les conditions de nomination de la Procureur de la République de Mata-utu : "c'est incroyable depuis plus de vingt ans un procureur exerce dans l'illégalité. Un procureur a des pouvoirs extraordinaires. Il est nommé par décret du Président de la République".

La Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa a répondu favorablement à cette requête, mais l’affaire n’est pas suspendue pour autant. James Juan est le procureur général de Nouméa: "annulation des actes ça ne veut pas dire qu’on annule toute la procédure, ça veut dire tout simplement qu’il y a un certain nombre de pièces qui se trouvent dans le dossier, qui portent la signature du procureur qui seront retirés du dossier. Tout ce qui a été fait avant, l’enquête par les gendarmes tout cela va rester et on va repartir à partir de cette enquête"

Qu'en est-il pour les autres affaires ?

L’annulation des actes concerne uniquement ce dossier. Et dans un souci de sécurité juridique, les actes d’enquêtes pour les affaires en cours seront accomplis par un magistrat mandaté par le Procureur Général de Nouméa.  Les affaires qui ont déjà été jugées ne sont aucunement impactées.

Les affaires qui ont déjà été traitées par le juge d’instruction, qui ont fait l’objet d’une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel, ces affaires là vont être jugées par le tribunal.

Pourquoi ?

Parce que lorsqu’on saisit un juge d’instruction, pendant toute la durée de l’instruction, les personnes ont la possibilité de soulever tous les moyens de nullité qu’ils veulent, et une fois que l’instruction est terminée, on ne peut plus soulever des moyens de nullité, donc voila pourquoi on ne va pas remettre en question, toutes les enquêtes toutes les affaires qui ont déjà été traités.

L’autre interrogation concerne également l’affaire de défiscalisation qui sera jugé au mois de février prochain en Polynésie. Selon le procureur Général de Nouméa, ce dossier ayant déjà fait l’objet de plusieurs années d’instruction. Il ne pourra donc pas être annulé sur la base de l’arrêt rendu ce mercredi par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nouméa.