La chambre d’instruction de la Cour d’appel de Nouméa annule la procédure dans un dossier d’homicide involontaire qui est à l’instruction à Wallis.
Elle a suivi l’avocat de la défense, qui contestait la nomination de la Procureure du Tribunal de Mata-Utu.
Elle a suivi l’avocat de la défense, qui contestait la nomination de la Procureure du Tribunal de Mata-Utu.
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La décision de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Nouméa intervient dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à Wallis en Septembre 2016, à la suite d’un accident mortel de la circulation.
Un conducteur, sous l’emprise d’un état alcoolique, avait percuté un adolescent et pris la fuite. Le conducteur avait été mis en examen pour homicide involontaire.
Son avocat Maître Deswarte a soulevé la nullité de la procédure, il a été suivi par la Chambre d’instruction de la Cour d’appel.
Cela signifie que les actes signés par la Procureure de la République du tribunal de Mata-Utu sont annulées.
Pour l’avocat de la défense, cette décision concerne tous les dossiers en cours. Pour ce dernier, la Procureure exerce ses fonctions de manières illégales.
Elle aurait dû être nommée par décret du Président de la République, ce qui n’a pas été le cas.
Cette décision va faire débat, souligne le Procureur Général James Juan.
Il est revenu longuement sur des dispositions spécifiques, des textes sur lesquels le ministère de la justice s’appuie pour nommer une personne qualifiée à la fonction de magistrat, en tenant compte des spécificités du Territoire de Wallis et Futuna.
Le Procureur Général va envoyer un magistrat du Parquet de Nouméa pour prendre le relais et signer les actes que la Procureure de Mata-Utu ne pourra plus faire. C'est une mesure de sécurité précise le Procureur Général James Juan joint par notre rédaction ce mercredi 27septembre au soir.
Le Procureur Général a 5 jours pour se pourvoir en cassation.
Un conducteur, sous l’emprise d’un état alcoolique, avait percuté un adolescent et pris la fuite. Le conducteur avait été mis en examen pour homicide involontaire.
Son avocat Maître Deswarte a soulevé la nullité de la procédure, il a été suivi par la Chambre d’instruction de la Cour d’appel.
Cela signifie que les actes signés par la Procureure de la République du tribunal de Mata-Utu sont annulées.
Pour l’avocat de la défense, cette décision concerne tous les dossiers en cours. Pour ce dernier, la Procureure exerce ses fonctions de manières illégales.
Elle aurait dû être nommée par décret du Président de la République, ce qui n’a pas été le cas.
Cette décision va faire débat, souligne le Procureur Général James Juan.
Il est revenu longuement sur des dispositions spécifiques, des textes sur lesquels le ministère de la justice s’appuie pour nommer une personne qualifiée à la fonction de magistrat, en tenant compte des spécificités du Territoire de Wallis et Futuna.
Le Procureur Général va envoyer un magistrat du Parquet de Nouméa pour prendre le relais et signer les actes que la Procureure de Mata-Utu ne pourra plus faire. C'est une mesure de sécurité précise le Procureur Général James Juan joint par notre rédaction ce mercredi 27septembre au soir.
Le Procureur Général a 5 jours pour se pourvoir en cassation.
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