Depuis le 1er janvier 2020, la direction locale des finances publiques délivre désormais des « certificats attestant du non assujettissement des revenus » perçus à Wallis-et-Futuna. Il remplace celui précédemment délivré par le service des douanes. Explications.
Suite à un transfert de compétence du service des douanes vers celui des finances publiques, le certificat de non-imposition n’existe plus. Il est remplacé par le certificat de « non assujettissement à l’impôt sur le revenu ».
Un changement de nom complexe… mais qui clarifie la portée juridique de ce document. Cette attestation certifie tout simplement qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu à Wallis-et-Futuna. En aucun cas, elle assure que vous êtes non imposable.
En effet, être « non imposable » signifierait par exemple être éligible à des aides sociales, comme une bourse d’étude. La raison : votre revenu est insuffisant pour être soumis à l’impôt, donc vous bénéficiez d’aides.
Un document reconnu en métropole
Or, ce n’est pas parce que vous ne payez pas d’impôt - car vous résidez sur l’archipel - que vos revenus sont insuffisants… et que vous pouvez par conséquent bénéficier de ces aides.
Comme son prédécesseur, ce nouveau certificat ne mentionne aucun revenu perçu. Ce document ne pourra donc pas justifier vos revenus dans vos démarches administratives. Il vous faudra effectuer la demande d’un autre certificat ou fournir vos bulletins de salaires afin de justifier vos rentrées d’argent.
Un changement de nom complexe… mais qui clarifie la portée juridique de ce document. Cette attestation certifie tout simplement qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu à Wallis-et-Futuna. En aucun cas, elle assure que vous êtes non imposable.
En effet, être « non imposable » signifierait par exemple être éligible à des aides sociales, comme une bourse d’étude. La raison : votre revenu est insuffisant pour être soumis à l’impôt, donc vous bénéficiez d’aides.
Un document reconnu en métropole
Or, ce n’est pas parce que vous ne payez pas d’impôt - car vous résidez sur l’archipel - que vos revenus sont insuffisants… et que vous pouvez par conséquent bénéficier de ces aides.
Comme son prédécesseur, ce nouveau certificat ne mentionne aucun revenu perçu. Ce document ne pourra donc pas justifier vos revenus dans vos démarches administratives. Il vous faudra effectuer la demande d’un autre certificat ou fournir vos bulletins de salaires afin de justifier vos rentrées d’argent.
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