Nouvelle taxe de 50% sur les commandes de l'Etat : quels impacts sur les secteurs d'activités concernés?

Renflouer les caisses sans passer par la case "impôts sur le revenu", la  question fait débat et l'assemblée territoriale qui se retrouve face à ses engagements électoraux comme la Fonction Publique Territoriale ou le pacte social, se rabat finalement sur une fiscalité indirecte en taxant tout simplement l'Etat. 

Pour des nouvelles recettes sur notre budget, nous avons des mesures que nous avions adopté à travers des projets de délibérations, justement pour accorder que 50% d'exonération sur les marchés qui sont financés par l'Etat.

Munipoese Muliakaaka, président de l'assemblée territoriale

Taxe de 50% sur les commandes faites par l'Etat 

Cette délibération a été publiée dans le journal officiel en janvier 2023. Le texte emploie plutôt le terme d'exonération à 50%. Les services de l'état sont concernés, la gendarmerie, le service des Douanes, le futur centre pénitentiaire, la toute nouvelle police aux frontières, l'aviation civile, la sécurité civile, les services vétérinaires, l'enseignement et l'agence de santé. 

Aujourd'hui, personne ne peut dire avec exactitude quelles sont les répercussions sur le fonctionnement de chaque service. Mais des frais supplémentaires sur des budgets dédiés à plus de 80% au fonctionnement auront un impact considérable sur la vie à Wallis et Futuna. 

Est ce que l'avenir, c'est augmenter chaque année la taxation sur les livres scolaires? et sur les médicaments? D'ailleurs, la dotation de l'Etat à l'agence de santé ou au vice-rectorat ne va pas augmenter.

Préfet Hervé Jonathan

Les services concernés n'ont que deux options pour le moment, soit solliciter encore une fois chaque ministère de tutelle, ou tout simplement réduire la voilure. 

A l'agence de santé du fenua par exemple, il va falloir trouver 635 mille euros soit 76 millions xpf pour parer à cette nouvelle taxe qui frappe directement l'achat de tout le matériel biomédical et surtout les médicaments. 

Les fournitures scolaires vont également subir la taxation à 50%. Pour la direction de l'enseignement catholique en charge du primaire, la seule solution qui se présente à un budget déjà fragile est de revoir les objectifs à la baisse. 

Ca a un impact parce que par exemple, au lieu de commander une dizaine de livres, on ne commandera plus que 7 ou 8. On dit toujours que c'est à la charge de l'état, cette exonération me semble t-il, c'est la contribution de la collectivité à l'instruction à l'éducation de nos enfants. On essaie toujours de parer aux difficultés mais je pense que c'est une décision qui est quand même regrettable. Je ne la critique pas elle est regrettable

Emeni Simete, directeur de l'enseignement catholique

A l'assemblée territoriale, impossible de savoir combien ces  nouvelles mesures vont engendrer comme recettes, faute de visibilité sur les commendes faites par l'état. Il faudra attendre la session budgétaire de fin d'année pour faire les comptes. Quoi qu'il en soit, cette taxation aussi surprenante qu'inattendue entraine une série de questionnements sur l'avenir d'un territoire qui se refuse de réformer son statut, uniquement par peur de perdre ce principe de gratuité des soins et de l'école. 

Le préfet a été clair, les dotations ne vont pas augmenter. A quoi faut-il s'attendre? Eléments de réponse avec Leone Vaitanoa.