Ordonnance sur le foncier à Wallis et Futuna : le député Sylvain Brial réagit à la réponse de la ministre des Outre-mer

Le 05 juin 2018, le député Sylvain Brial a interpellé la ministre des outre-mer sur l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 portant sur le code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outremer. Le sujet avait selon ses termes semé le trouble parmi la population.  Après avoir précisé l’attachement de la population locale à sa terre et à son appartenance au régime coutumier, Il demande des précisions sur les conséquences de ladite ordonnance de septembre 2016 sur le quotidien de wallis et futuna. La réponse d’ Annick Girardin est publiée le 4 septembre. Elle affirme que l’ordonnance ne remet pas en cause le régime foncier traditionnel, garanti par le Statut de 1961.
 

Ce que dit la ministre

Dans sa réponse, Annick Girardin pose le contexte. L’ordonnance en question est entrée en, vigueur le 1er janvier 2017 et elle détermine le cadre juridique du droit domanial applicable à l’état et à ses établissements publics à Wallis et Futuna. L’ordonnance ne porte pas atteinte au principe d’inaliénation des terres. A propos de la succession, Annick Girardin précise que l’ordonnance ne s’applique qu’aux personnes relevant du statut personnel de droit commun. Le texte ne s’applique pas aux personnes relevant du droit coutumier.
En ce qui concerne les routes territoriales, l’ordonnance n’aura aucune conséquence. La ministre affirme qu’elle relève soit de l’Assemblée Territoriale, soit des villages et non de l’Etat.
Voici en pièce jointe, l'intégralité de la réponse d'Annick Girardin : 
 

Réponse Annick Girardin question ordonnance 28 septembre 2018

 

Une réponse rassurante de l’état mais qui confirme les doutes de l’opposition selon Sylvain Brial.

 

 

Le député Sylvain Brial réagit quelques jours après la réponse de la ministre. Il répond à Patrick Ferrante et évoque la polémique soulevée par l’ordonnance de septembre 2016 durant la campagne législative de ce début d’année 2018.

« La réponse de la ministre nous conforte dans notre position durant les élection. Lorsqu’on disait qu’il y avait bien une ordonnance applicable ici »

 

La compétence sur le foncier doit être clarifiée

L’Etat souhaite un cadre juridique concernant le foncier. Sylvain Brial l’affirme mais il soulève également le quiproquo des institutions par rapport à la terre. Il déclare :

« Il y a un flou total sur le foncier, il faut lors de la réforme statutaire à venir que l’Assemblée Territoriale n’ait plus la compétence et qu’elle revienne à la chefferie ».

Sur les domaines occupés par des infrastructures de l’Etat, le député confie son inquiétude par rapport à l’absence de codification précise. Il faut selon lui pouvoir distinguer les terres qui ont été prêtées et celles qui ont été données :

« Pour certains, les terres ont été confiées à la collectivité ou à l’Etat pour que des bâtiments ou des infrastructures y soient construits. Ce n’est pas garanti qu’elles ont été données ou vendues »

 

Le débat sur la GPI à nouveau sur le tapis

 La réponse du ministère des outremers se veut rassurante vis-à-vis des institutions coutumières locales. Mais Sylvain Brial redoute que les choix de l’Assemblée Territoriale ne viennent compromettre la souveraineté de la coutume sur les terres. Sylvain Brial pointe la délibération sur la Gestion des Patrimoines et Infrastructures (GPI) votée en 2018 :

« Ici on a voté la délibération concernant la GPI (..) En donnant notre accord à l’Assemblée territoriale pour le domaine foncier de l’Etat, c’est comme si on avait officialisé ces terres confiées à l’Etat »

 Le principe d’inaliénation des terres ne s’applique aux terres revendiquées par l’Etat que si la chefferie le décide

Ce sont aux chefferies de trancher sur la question foncière. Sylvain BRIAL souhaite que leur avis soit clairement exposé. Il martèle :

« Nos chefferies devraient se prononcer fermement pour s’opposer ou dire oui »

Selon le député Brial, l’ordonnance ne devient un danger que dans la mesure où le texte sur la GPI est appliqué.
 En matière de succession de la propriété des personnes de droit commun, le député se dit inquiet. Il s’appuie sur son opposition à la délibération sur la GPI pour illustrer son propos :

« c’est pour ça que j’ai toujours été opposé à cette délibération. A partir du moment où on ouvre la porte, c’est fini »

Pour écouter l'intégralité de l'interview radio du Député Sylvain Brial : 
La réponse de l’Etat ne rassure qu’à moitié le député Brial. Reste la mésentente au sein de l’Assemblée Territoriale sur la GPI et la réforme statutaire. La compétence foncière doit revenir à la chefferie ou en tous cas, aux locaux.
Le sujet de la réforme statutaire sera discuté en Conseil du Gouvernement et en Conseil du territoire en présence des rois à la Mi-Septembre.