Ce lundi 20 août 2018, le préfet a fait parvenir un communiqué de presse pour annoncer la suspension de l’application de la délibération de 2003 sur les patentes pour les loueurs de maison en attendant les conclusions d’une analyse que doit mener la directrice du service des douanes.
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Nouveau rebondissement dans un dossier qui fait vivement réagir, celui des patentes pour la location de logements ou autres biens immobiliers.
Le 2 août 2018, la préfecture de Wallis et Futuna publiait un rappel de cette réglementation qui date de 2003. Un rappel à la loi aux loueurs de maison qui doivent s’acquitter d’une patente de 50 000 xpf annuelle pour chaque bail.
Un rappel à la réglementation qui a suscité auprès d’une certaine partie de la population une incompréhension et une opposition à l’application de cette loi datant de 2003.
Une pétition circule d’ailleurs sur le fenua pour le retrait de cette réglementation certains mettant en avant l’argument que le foncier est leur affaire et qu’ils n’ont pas à payer.
L'association des consommateurs de Wallis et Futuna est également montée au créneau demandant des précisions juridiques sur l'établissement de cette délibération de l'Assemblée Territoriale de 2003
De son côté le 2 août 2018, le service des douanes rappelait que comme le prévoit les textes toute activité lucrative doit s’acquitter d’une patente. Rappelant par la même occasion que certains payaient déjà cette patente et qu’il serait équitable que tous les concernés respectent ces textes datant de 1992 et votés par l’Assemblée Territoriale à cette date puis en 2003 pour les locations de maison. Le service des douanes rappelant par la même occasion que le montant de ces patentes était versé dans le budget du Territoire.
Ce lundi 20 août 2018, la préfecture de Wallis et Futuna fait parvenir un communiqué qui va donner un peu de répit aux opposants. Signé par Jean-Francis Treffel, ce communiqué suspend provisoirement la délibération de 2003 concernant la patente de loueur de maison. Le préfet met en avant une certaine incompréhension dans la rédaction de la délibération. Une analyse complémentaire est confiée au service des douanes pour d’éventuelles modifications.
L’intégralité de ce communiqué :
Le 2 août 2018, la préfecture de Wallis et Futuna publiait un rappel de cette réglementation qui date de 2003. Un rappel à la loi aux loueurs de maison qui doivent s’acquitter d’une patente de 50 000 xpf annuelle pour chaque bail.
Un rappel à la réglementation qui a suscité auprès d’une certaine partie de la population une incompréhension et une opposition à l’application de cette loi datant de 2003.
Une pétition circule d’ailleurs sur le fenua pour le retrait de cette réglementation certains mettant en avant l’argument que le foncier est leur affaire et qu’ils n’ont pas à payer.
L'association des consommateurs de Wallis et Futuna est également montée au créneau demandant des précisions juridiques sur l'établissement de cette délibération de l'Assemblée Territoriale de 2003
De son côté le 2 août 2018, le service des douanes rappelait que comme le prévoit les textes toute activité lucrative doit s’acquitter d’une patente. Rappelant par la même occasion que certains payaient déjà cette patente et qu’il serait équitable que tous les concernés respectent ces textes datant de 1992 et votés par l’Assemblée Territoriale à cette date puis en 2003 pour les locations de maison. Le service des douanes rappelant par la même occasion que le montant de ces patentes était versé dans le budget du Territoire.
Ce lundi 20 août 2018, la préfecture de Wallis et Futuna fait parvenir un communiqué qui va donner un peu de répit aux opposants. Signé par Jean-Francis Treffel, ce communiqué suspend provisoirement la délibération de 2003 concernant la patente de loueur de maison. Le préfet met en avant une certaine incompréhension dans la rédaction de la délibération. Une analyse complémentaire est confiée au service des douanes pour d’éventuelles modifications.
L’intégralité de ce communiqué :
communiqué suspension délibération patente loueur de maison
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