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Rappel à la loi pour les loueurs de maisons de Wallis et Futuna

Depuis 1992 à Wallis et Futuna, la loi sur les patentes, modifiée en 2003 impose à tout propriétaire désirant louer son habitation à se déclarer. Le service des douanes et contributions diverses fait un rappel de cette réglementation, les recettes des patentes contribuant au budget du Territoire.

© WF la 1ère.
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  • Ana Vakalepu - Nicolas Esturgie
  • Publié le
Depuis 1992 sur le territoire, la loi sur les patentes, modifiée en 2003 impose à tout propriétaire désireux de louer son habitation à se déclarer et du coup à être "patentés". Dans un communiqué, le service des douanes fait un rappel de cette réglementation et demande aux personnes concernées de se faire connaître.

A partir du 1er octobre 2018, les personnes qui louent des locaux à usage commercial ou d’habitation sans avoir souscrit une patente pourront être sanctionnées. Pour mémoire, cette patente s’élève à 50 000 francs pour l’année.

Catherine Pilorge, chef du service des douanes et contributions diverses: " Aujourd'hui quand on parle de logement, de louer des logements on voit bien qu'il y a des hôtels qui des paient des patentes. Et on a à côté de cela des personnes qui louent des logements, des commerces, qui exercent une activité lucrative au sens de la loi et nous ne voyons pas les recettes à hauteur de ces activités économiques que l'on peut deviner".


En 1991, 55 titulaires de baux commerciaux et à usage d’habitation étaient déclarés. La patente rapportait 500 000 francs (4200 euros) au Territoire. Aujourd’hui en 2018, ils sont 70 dont 4 loueurs de maisons officiellement déclarés. Ils rapportent près 3 500000 francs (29 400 euros), dans les caisses du Territoire.

Catherine Pilorge, chef du service des douanes et contributions diverses: " Toutes les recettes des patentes vont dans le budget du Territoire. Avec ces recettes on peut se permettre un certains nombre de dépenses comme les dépenses d'investissements. Dès lors que les recettes ne sont pas abondées dans le budget, on a un manque à gagner".


Pour le service des douanes, il ne s’agit pas pour l’instant de dresser des procès verbaux, les contrôles s’effectueront par téléphone pour inciter les personnes à se mettre en conformité avec la loi.
  1 533 711 667

Qu'est ce que la patente ?
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année. Cet impôt fut créé en France par l'assemblée constituante, par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Il a été profondément remanié en 1844.
 

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