Le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté la requête du syndicat autonome des cadres et employés de Wallis et Futuna (SACEWF). Une requête déposée le 8 octobre contre l'administration supérieure.
La requête du syndicat autonome des cadres et employés de Wallis et Futuna (SACEWF) a été rejeté par le tribunal administratif de la Polynésie Française.
La requête a été déposée par le syndicat SACEWF le 8 octobre 2018 au tribunal administratif de Wallis et Futuna contre l'administration supérieure, représentée par le préfet Jean Francis Treffel, administrateur supérieur et Chef du territoire des îles Wallis et Futuna.
Par une ordonnance du 11 octobre et enregistrée le 17 octobre 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de la Polynésie Française le jugement de la requête.
Pour rappel, plusieurs mesures ont été sollicitées. La première étant la désignation d'un médiateur autre que le préfet.
Selon l'article 521.3 du code justice administrative, les mesures soulevées par le syndicat SACEWF ne réunissent pas les 3 conditions mentionnées qui donnent la possibilité au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration "En cas
d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à
l’exécution d’aucune décision administrative"
L'ordonnance sera notifiée au SACEWF et au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le reportage de Lotana Moefana et Mélodie Sione
La requête a été déposée par le syndicat SACEWF le 8 octobre 2018 au tribunal administratif de Wallis et Futuna contre l'administration supérieure, représentée par le préfet Jean Francis Treffel, administrateur supérieur et Chef du territoire des îles Wallis et Futuna.
Par une ordonnance du 11 octobre et enregistrée le 17 octobre 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de la Polynésie Française le jugement de la requête.
Pour rappel, plusieurs mesures ont été sollicitées. La première étant la désignation d'un médiateur autre que le préfet.
Selon l'article 521.3 du code justice administrative, les mesures soulevées par le syndicat SACEWF ne réunissent pas les 3 conditions mentionnées qui donnent la possibilité au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration "En cas
d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à
l’exécution d’aucune décision administrative"
L'ordonnance sera notifiée au SACEWF et au préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Ordonnance du tribunal administratif de la Polynésie Française
Le reportage de Lotana Moefana et Mélodie Sione
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