Elargir les conventions collectives nationales à Mayotte n’est pas à l’ordre du jour

Malgré l’application du code du travail depuis le 1er janvier 2018 à quelques exceptions près (le conseil des Prud'hommes prévu pour 2022), les conventions collectives restent non opérationnelles à Mayotte. Le syndicat FO demande l’élargissement de ces conventions sur le territoire de Mayotte, mais en réponse, la ministre du travail parle de Convergence du SMIC mahorais et des prestations sociales à Mayotte. Incompréhensible pour le syndicat.

Une fin de non recevoir qui passe très mal auprès du syndicat FO. La demande d'élargissement de toutes les conventions nationales a été faite en novembre dernier, par le biais du secrétaire général de la centrale FO Yves Veyrier. La non application des conventions nationales, notamment pour ce qui est des branches professionnelles (exemple des commerces), fait de Mayotte une exception au sein de la République. Une situation discriminatoire dénoncée depuis plusieurs années par les différentes organisations syndicales.

Mais force est de constater que sur cette question, les réponses des gouvernements successifs restent inchangées.  Le syndicat regrette la position de la ministre. Elisabeth Borne leur annonce qu’avec ses collègues notamment des Outre-mer, de la santé et des comptes publics, elle va solliciter une mission pour faire « converger le SMIC mahorais vers le SMIC national ». La mission étudiera également « les voies et moyens de convergences des prestations sociales ». La ministre de préciser qu’il faudra mesurer

« les conséquences des choix qui seront faits compte tenu de la fragilité du tissu économique mahorais ».

Elisabeth Borne, ministre du travail

Pour le syndicat, cette proposition de la ministre n’est certes pas à jeter, mais elle ne répond pas à leur demande première, à savoir: l’élargissement des conventions collectives nationales à Mayotte. Pour Elisabeth Borne, cet élargissement aura des conséquences sur le coût du travail ; une charge « qui ne pourra pas être assumée par les entreprises locales ».

En revanche, elle soutient la proposition des services de l'Etat à Mayotte, qui eux soutiennent des négociations territorialisées entre les syndicats des salariés et les organisations patronales de l'île. Mais de son côté, FO doute de leurs tenues

« encore faut-il pour cela que les organisations patronales représentatives à Mayotte acceptent l’ouverture de telles négociations (…), force de constater que le Medef n'est pas encore en mesure de reconnaître l'application de droit sociaux à Mayotte ».

Le syndicat FO sur l'ouverture des négociations des partenaires sociaux à Mayotte sur cette question.

 

Reste que le seul moyen de résoudre cette problématique est la voie réglementaire; un travail de lobbying qui doit aussi et surtout se faire par les parlementaires.