Saisie par le préfet en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) La chambre régionale des comptes de Mayotte parvient à la conclusion que les mesures de redressement prises par le syndicat Les eaux de Mayotte sont suffisantes.
Toutefois le syndicat doit poursuivre ses efforts en matière de bonne gestion.
La chambre réitère au syndicat :
- d’améliorer le suivi des restes à recouvrer et à payer, de sa dette financière,
- de tenir une comptabilité d’engagement et de suivi des autorisations de programme/d’engagement et des crédits de paiement correspondants.
- Maintenir aussi sa vigilance sur l’évolution de ses charges, afin de limiter les paiements d’intérêts moratoires.
Parmi les recommandations de la chambres des compte, les eaux de Mayotte doit aussi adopter un règlement budgétaire et financier précisant les règles de gestion, notamment des autorisations de programmes et de leurs crédits de paiement, en ce qui concerne les modalités de leur suivi, de leur report, de leur apurement, de leur caducité et ainsi que celles des recettes mises en regard pour les financer.