Fin des coupures pour mauvais paiement

Le conseil constitutionnel a validé la semaine dernière l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi en 2013. C'est une mesure contestée par les distributeurs...Mais cette décision pourra t-elle s'appliquer en Guadeloupe?
FJO & C. Custos •
Après avoir longtemps refusé de se prononcer sur la liberté contractuelle, le Conseil Constitutionnel a progressivement infléchi sa jurisprudence, suite à une saisine le 25 mars 2015 par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité demandée par la société SAUR SAS. Le Conseil Constitutionnel a en effet affirmé que l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement constituait une atteinte à la liberté contractuelle. Cette décision Alinéa L.115-3 du code de l'action sociale des familles s'inscrit dans une perspective précise : assurer la continuité du Service Public pour l'ensemble des usagers. 
Une décision qui laisse déjà présager de nombreuses conséquences pour les distributeurs guadeloupéens...

Voir : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-470-qpc/decision-n-2015-470-qpc-du-29-mai-2015.143832.html



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