Le Président de la République a reçu hier des représentants des acteurs économiques des Outre-mer. Il a accepté le principe du report d’un an de la fin de la LODEOM qui arrive à son terme en décembre 2017.
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Le rendez-vous avait été annoncé comme important. « Ce sera une première, pour un Président de la République, de recevoir des acteurs économiques des DOM à l’Elysée », s’était targué l’entourage du Chef de l’Etat. Autour de François HOLLANDE, la ministre des Outre-mer, George PAU LANGEVIN et leurs cabinets respectifs. Face à eux, Gérard BALLY, le président d’Eurodom, lobbyiste des entreprises des DOM à Bruxelles, Jean-Pierre PHILIBERT, le président de la FEDOM, Manuel BAUDOIN, le président de l’association des CCI d’Outre-mer, l’ancien ministre des Outre-mer Victorin LUREL et le Président de l’intergroupe parlementaires.
Principal sujet de discussion : l’inquiétude des milieux économiques suite à la décision de la France de placer l’octroi de mer sous le régime du RGEC, le règlement général d’exemption par catégorie.
Bruxelles, en grand argentier, veille sur chaque euro dépensé par les Etats de l’UE. Et donc sur les aides publiques. Lorsque les Etats décident d’accorder des aides à leurs entreprises, ils doivent, d’une façon ou d’une autre, les soumettre à Bruxelles. Soit par la biais de la notification préalable : l’aide doit être notifiée à Bruxelles pour autorisation. Pas de plafond, mais la procédure est très longue.
L’autre système, c’est ce fameux règlement général d’exemption par catégorie. Plus simple, plus rapide, des aides exemptées d’autorisation, mais les montants sont plafonnés. C’est un règlement d’exemption par catégorie, car ce sont certaines catégories d’aides déterminées par Bruxelles qui sont dispensées d’autorisation. Depuis le 1er janvier, il encadre la majorité des aides d’Etat aux entreprises domiennes : les zones franches d’activité, les exonérations de cotisations sociales patronales, la TVA non perçue récupérable, le CICE majoré et le Crédit d’impôt recherche majoré, l’aide au fret et au transport de déchets dangereux.
Des entreprises sont aussi pragmatiques et lucides
Simplicité, rapidité : des mots qui parlent aux entreprises, qui s’étaient laissées convaincre. Mais, c’était avant qu’elles n’apprennent que l’octroi de mer et la taxe d’octroi de mer allaient aussi se faire encadrer par ce RGEC. L’intégration de l’octroi de mer a fait exploser le plafond autorisé par Bruxelles à la France. Par le biais d’une lettre, la commission européenne a accepté de doubler le montant du plafonnement : au terme d’une négociation entre la rue Oudinot et Bruxelles, les autorités françaises se sont engagées à limiter le montant annuel de l’ensemble des aides au fonctionnement qu’elle accorde aux entreprises des DOM à 30% de la valeur ajoutée brute créée dans chaque DOM par secteur chaque année. 30%, au lieu de 15%. Mais les entreprises ont considéré qu’une simple lettre créait une insécurité juridique et qu’elles s’exposaient au risque de devoir rembourser les aides perçues.
En réalité, en généralisant le RGEC, la commission européenne n’avait pas tenu compte du statut spécifique des départements d’Outre-mer au sein de l’Union Européenne. Le traité sur le fonctionnement de l’Union reconnaît leurs difficultés structurelles tenant à leurs conditions géographiques et préconise des mesures adaptées.
Inquièts, les acteurs économiques ont souhaité que le Chef de l’Etat se penche en personne sur ce dossier. Ce système d’encadrement des aides doit être révisé. Les entreprises des DOM souhaitent que la France pèse de tout son poids auprès de la commission. Elle vont tenter de négocier la suppression du plafonnement, qui limite grandement la loi sur l’égalité réelle économique qu’elles appellent de leurs vœux et qui doit remplacer la LODEOM. Mais les entreprises sont aussi pragmatiques et lucides : elles savent que les régions ultrapériphériques, qui ne sont plus les régions les plus pauvres d’Europe, ne sont plus le centre d’intérêt de l’Europe des 27 et que la tâche va être rude. La ministre des Outre-mer l’avait reconnu : aujourd’hui, tout ce qui entrave la libre concurrence au sein de l’Union n’est pas en odeur de sainteté.
Voir aussi :
Principal sujet de discussion : l’inquiétude des milieux économiques suite à la décision de la France de placer l’octroi de mer sous le régime du RGEC, le règlement général d’exemption par catégorie.
Bruxelles, en grand argentier, veille sur chaque euro dépensé par les Etats de l’UE. Et donc sur les aides publiques. Lorsque les Etats décident d’accorder des aides à leurs entreprises, ils doivent, d’une façon ou d’une autre, les soumettre à Bruxelles. Soit par la biais de la notification préalable : l’aide doit être notifiée à Bruxelles pour autorisation. Pas de plafond, mais la procédure est très longue.
L’autre système, c’est ce fameux règlement général d’exemption par catégorie. Plus simple, plus rapide, des aides exemptées d’autorisation, mais les montants sont plafonnés. C’est un règlement d’exemption par catégorie, car ce sont certaines catégories d’aides déterminées par Bruxelles qui sont dispensées d’autorisation. Depuis le 1er janvier, il encadre la majorité des aides d’Etat aux entreprises domiennes : les zones franches d’activité, les exonérations de cotisations sociales patronales, la TVA non perçue récupérable, le CICE majoré et le Crédit d’impôt recherche majoré, l’aide au fret et au transport de déchets dangereux.
Des entreprises sont aussi pragmatiques et lucides
Simplicité, rapidité : des mots qui parlent aux entreprises, qui s’étaient laissées convaincre. Mais, c’était avant qu’elles n’apprennent que l’octroi de mer et la taxe d’octroi de mer allaient aussi se faire encadrer par ce RGEC. L’intégration de l’octroi de mer a fait exploser le plafond autorisé par Bruxelles à la France. Par le biais d’une lettre, la commission européenne a accepté de doubler le montant du plafonnement : au terme d’une négociation entre la rue Oudinot et Bruxelles, les autorités françaises se sont engagées à limiter le montant annuel de l’ensemble des aides au fonctionnement qu’elle accorde aux entreprises des DOM à 30% de la valeur ajoutée brute créée dans chaque DOM par secteur chaque année. 30%, au lieu de 15%. Mais les entreprises ont considéré qu’une simple lettre créait une insécurité juridique et qu’elles s’exposaient au risque de devoir rembourser les aides perçues.
En réalité, en généralisant le RGEC, la commission européenne n’avait pas tenu compte du statut spécifique des départements d’Outre-mer au sein de l’Union Européenne. Le traité sur le fonctionnement de l’Union reconnaît leurs difficultés structurelles tenant à leurs conditions géographiques et préconise des mesures adaptées.
Inquièts, les acteurs économiques ont souhaité que le Chef de l’Etat se penche en personne sur ce dossier. Ce système d’encadrement des aides doit être révisé. Les entreprises des DOM souhaitent que la France pèse de tout son poids auprès de la commission. Elle vont tenter de négocier la suppression du plafonnement, qui limite grandement la loi sur l’égalité réelle économique qu’elles appellent de leurs vœux et qui doit remplacer la LODEOM. Mais les entreprises sont aussi pragmatiques et lucides : elles savent que les régions ultrapériphériques, qui ne sont plus les régions les plus pauvres d’Europe, ne sont plus le centre d’intérêt de l’Europe des 27 et que la tâche va être rude. La ministre des Outre-mer l’avait reconnu : aujourd’hui, tout ce qui entrave la libre concurrence au sein de l’Union n’est pas en odeur de sainteté.
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