Black out en Guadeloupe : au cœur du conflit social, l'épineuse question du mode de calcul des congés payés

Le dialogue social est rompu, après l'arrêt des négociations, il y a dix jours, entre d'une part, les salariés grévistes de la centrale thermique d'EDF PEI et d'autre part, la direction de l'établissement.
Après la coupure d'électricité généralisée qui a touché l'ensemble de la Guadeloupe, le conflit social vient de prendre une tournure d'une ampleur inédite.

Le bras de fer a gagné le terrain judiciaire. D'abord, lorsque EDF, via sa filiale de production insulaire EDF PEI, a annoncé avoir porté plainte contre X pour "mise en danger de la vie d'autrui" et puis, plus récemment, le mardi 29 octobre, lorsque le même EDF PEI a assigné en référé la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ainsi que trois salariés de la centrale thermique de la Pointe Jarry à Baie-Mahault. La procédure a pour but, d'interdire l'accès à la salle des commandes, aux personnes assignées, et d'empêcher toute nouvelle entrave, sous peine d'astreinte.

Dans un communiqué intitulé "À défaut de négociations : des assignations", la Fédération de l'Énergie - CGTG a fustigé "un pourrissement des grèves en cours par un patronat récalcitrant à la négociation y compris sous facilitation ou médiation".

"Six jours de congé par an", en moins ?

Pourtant, le lundi 21 octobre, l'affaire semblait entendue : les deux parties étaient sur le point d'entériner un protocole d'accord de fin de conflit, après avoir réalisé ensemble, des avancées significatives sur la plupart des points de revendications des salariés grévistes.

Mais seulement voilà, des désaccords persistent sur la question du mode de calcul des congés payés, un point déjà présent lors du dernier conflit, à l'article 13 du protocole du 17 février 2023.
Selon la FE-CGTG, chaque agent d'EDF PEI perdrait environ six jours de congés payés par an, selon le mode de calcul en vigueur dans l'entreprise.

Dans un communiqué, le 21 octobre, la Direction d’EDF PEI affirme que "le décompte des congés en heures mis en œuvre dans l’entreprise comme dans l’ensemble du groupe EDF est parfaitement légal. (…) Ce mode de comptabilisation forme - avec les autres règles relatives aux congés payés en vigueur dans l’entreprise - un ensemble indivisible globalement plus favorable que les règles du Code du travail". Une affirmation que dément fermement, la FE-CGTG :

S'agissant de la gestion des congés payés, la FE-CGTG observe qu'EDF PEI ne démontre pas que le décompte en heure des congés payés, comme elle opère, est plus favorable que les dispositions du Code du travail.

La Fédération de l'Énergie - CGTG, dans un communiqué, le 24 octobre 2024

"Selon le jugement de la Cour d'appel de Rennes (...), c'est l'octroi de deux jours ouvrés supplémentaires (27), le report des droits sur l'exercice suivant et le fractionnement des jours de congé à la convenance du salarié qui forment avec le mode de comptabilisation en heures, un tout indissociable, plus avantageux que les dispositions du Code du Travail."

Que dit la loi ?

"Le salarié à temps plein ou à temps partiel, ayant travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail" détaille le site officiel de l'administration française.
Cependant, l'employeur peut également calculer les jours de congé en jours ouvrés, c'est-à-dire, les jours où l'entreprise est ouverte. Ce mode de calcul doit garantir aux salariés des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Quoi qu'il en soit, la direction d'EDF PEI, ne semble pas disposer à "modifier ce système pour une centaine de salariés du groupe en Guadeloupe". Aux abords du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le mardi 29 octobre, les salariés grévistes l'assurent, "ils ne lâcheront rien".

(Ré) écoutez Nathanaël Vérin, délégué syndical FE-CGTG de la centrale thermique EDF PEI de la Pointe Jarry. Il répond aux questions de Jean-Marie Mavounzy, le 29 octobre 2024 :