Hubert de Jaham était cité à comparaitre ce matin pour escroquerie devant le tribunal correctionnel de Pointe-Pitre. Le gérant de la compagnie agricole du Comté de Lohéac s’est vu contester des actes de dévolution, sorte de contrat de location entre un propriétaire et un fermier.
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Ces contrats de location étaient passés au nom de l’exploitation agricole du Comté de Lohéac, une appellation qui, selon les avocats des parties civiles, n’a aucune existence légale et n’est pas enregistrée auprès de la Chambre d’Agriculture. Et pour cause, il s’agit d’une simple dénomination usuelle a répondu l’avocat de la défense, qui a rappelé que ce dossier, déjà examiné à 4 reprises par une juridiction civile, s’était conclu à chaque fois en faveur de son client.
A défaut de réquisitoire, le Parquet a simplement fait observer que le dossier était dépourvu de toute base légale permettant de caractériser l’infraction.
Jean-Luc Nestor, secrétaire général du syndicat du patrimoine agricole
Antoine Maupetit, avocat d’Hubert de Jaham
La décision a été mise en délibéré au 23 janvier prochain. Mais ce dossier pourrait bien connaître de nouveaux développements dans les semaines à venir.
A défaut de réquisitoire, le Parquet a simplement fait observer que le dossier était dépourvu de toute base légale permettant de caractériser l’infraction.
Jean-Luc Nestor, secrétaire général du syndicat du patrimoine agricole
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