Depuis 2 mois, la campagne "Déposons les armes" a permis, selon la Préfecture, à des dizaines de citoyens de se débarrasser de leur arme. Ce 31 décembre, est le dernier jour pour déposer son arme sans crainte de poursuite de la justice.
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La campagne "Déposons les armes" invitait la population jusqu’à ce 31 décembre 2018, à venir déposer volontairement ses armes en gendarmerie, dans les commissariats ou auprès de la police municipale de sa commune, sans crainte de s’exposer à des poursuites par la justice pour détention illégale.
On dénombre 15 homicides en Guadeloupe et dans les îles du Nord sur l'année 2018. Souvent, ce sont des drames familiaux. 18% des vols à mains armées avec armes à feu de France sont perpétrés en Guadeloupe !
L'évolution des chiffres de la délinquance depuis 2 ans est encourageant, selon la Préfecture, tant pour les atteintes aux biens que pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique, avec des taux d'élucidation conséquents :
- Atteintes aux biens : -19 %
- Atteintes volontaires à l’intégrité physique : -18 %
- Vols avec violence : -53 %
- et de 2016 à 2017, -25% de vols à mains armées (avec armes à feu).
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. Cette dangerosité s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
> la catégorie A : elle concerne les armes automatiques (type Kalachnikov) et les matériels de guerre. Il est interdit de les acquérir ou d’en posséder
> la catégorie B : il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine), ainsi que d'armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. L’acquisition et la détention de telles armes sont soumises à autorisation.
> la catégorie C : on y retrouve notamment certaines armes de chasse, les armes de cette catégorie sont soumises à déclaration en respectant plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé...)
> la catégorie D : ce sont les « armes blanches et les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes. Ces armes pour les personnes majeures peuvent être achetées et détenues librement. Mais attention, la réglementation a changé et beaucoup sont désormais soumises à autorisation.
Attention, le décret 2018-542 du 29 juin 2018 a modifié ces catégories, en surclassant certaines armes dans la catégorie supérieure : une arme classée C par exemple peut désormais être classée B et une arme classée B en A.. De plus, la vente d’armes à feu en direct, de particulier à particulier n’est plus possible. Elle doit dorénavant être effectuée par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé.
2 - Port et transport des armes
Porter ou transporter une arme hors de son domicile sans motif légitime est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement :
> transport d’une arme de catégorie A ou B : 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende;
> transport d’une arme de catégorie C : 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende ;
> transport d’une arme de catégorie D : 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
3 - Conservation des armes
Les détenteurs d’armes sont tenus de prendre toutes dispositions de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers :
> Les armes à feu de catégorie A et B et leurs munitions doivent être conservées, soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés, soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée ou dont les ouvrants sont protégés par des barreaux ;
> Les armes à feu de catégorie C doivent être conservées, soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées, soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme ou par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Plus de 600 armes déposées depuis 2013
Depuis la première campagne en 2013, l’opération a permis de détruire près de 600 armes et plus de 7 500 munitions, tout un arsenal en moins susceptible d’être utilisé pour commettre des faits de délinquance.On dénombre 15 homicides en Guadeloupe et dans les îles du Nord sur l'année 2018. Souvent, ce sont des drames familiaux. 18% des vols à mains armées avec armes à feu de France sont perpétrés en Guadeloupe !
L'évolution des chiffres de la délinquance depuis 2 ans est encourageant, selon la Préfecture, tant pour les atteintes aux biens que pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique, avec des taux d'élucidation conséquents :
- Atteintes aux biens : -19 %
- Atteintes volontaires à l’intégrité physique : -18 %
- Vols avec violence : -53 %
- et de 2016 à 2017, -25% de vols à mains armées (avec armes à feu).
La réglementation sur les armes
1 - Les catégories d’armesLes armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. Cette dangerosité s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
> la catégorie A : elle concerne les armes automatiques (type Kalachnikov) et les matériels de guerre. Il est interdit de les acquérir ou d’en posséder
> la catégorie B : il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine), ainsi que d'armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. L’acquisition et la détention de telles armes sont soumises à autorisation.
> la catégorie C : on y retrouve notamment certaines armes de chasse, les armes de cette catégorie sont soumises à déclaration en respectant plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé...)
> la catégorie D : ce sont les « armes blanches et les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes. Ces armes pour les personnes majeures peuvent être achetées et détenues librement. Mais attention, la réglementation a changé et beaucoup sont désormais soumises à autorisation.
Attention, le décret 2018-542 du 29 juin 2018 a modifié ces catégories, en surclassant certaines armes dans la catégorie supérieure : une arme classée C par exemple peut désormais être classée B et une arme classée B en A.. De plus, la vente d’armes à feu en direct, de particulier à particulier n’est plus possible. Elle doit dorénavant être effectuée par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé.
2 - Port et transport des armes
Porter ou transporter une arme hors de son domicile sans motif légitime est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement :
> transport d’une arme de catégorie A ou B : 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende;
> transport d’une arme de catégorie C : 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende ;
> transport d’une arme de catégorie D : 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
3 - Conservation des armes
Les détenteurs d’armes sont tenus de prendre toutes dispositions de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers :
> Les armes à feu de catégorie A et B et leurs munitions doivent être conservées, soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés, soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée ou dont les ouvrants sont protégés par des barreaux ;
> Les armes à feu de catégorie C doivent être conservées, soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées, soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme ou par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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