Décision en septembre dans l'affaire de constitutionnalité des décrets de l'après abolition de 1848

Des questions de constitutionnalité pour déterminer la légalité des lois et décrets d’indemnisation des anciens esclavagistes. L’Etat a été assigné hier par le collectif de Saint-Rose, la Fondation Frantz Fanon et le LKP
FJO avec F. Aristide •
Ces organisations ont assigné l’Etat il y a quelques semaines au Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre. En cause les décrets d’indemnisation des anciens esclavagistes après l’abolition de l’esclavage de 1848. Le juge devait en apprécier le caractère "sérieux" au travers de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Le procès a eu lieu hier à Pointe-à-Pitre. Les avocats de l’Etat ont plaidé l’irrecevabilité. Des arguments combattus par les avocats des organisations. 
Les avocats de l’Etat ont plaidé l’irrecevabilité. Maître Alexandra Dejorna, avocat au barreau de Paris :

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Me Dejorna

Des arguments balayés par les avocats des 4 organisations requérantes. Pour maître Jules Devers, les questions prioritaires de constitutionnalité sont pleinement recevable. 
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Me Devers

Le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre fera connaître sa décision le 8 septembre prochain. On saura alors si la Cour de cassation aura ou non à se prononcer dans cette affaire comme les associations plaignantes l'espèrent aujourd'hui. 

 

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