Demande de titre de séjour : toujours le parcours du combattant en Guadeloupe

Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a imposé à l’Etat de prévoir une solution de substitution au tout numérique et de mieux accompagner les usagers dans leur demande de titres de séjours. Répondre à cette double obligation équivaut à réinstaurer un accueil physique au sein des services préfectoraux dédiés.

Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour.

Décision du Conseil d’Etat – 03/06/2022

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Mais cette décision de justice, prononcée par la plus haute juridiction, a été coup d’épée dans l’eau, selon la Cimade, association de solidarité et de soutien aux personnes en situation irrégulière, dont le slogan est "il n’y a pas d’étrangers sur cette Terre". Cette structure annonce que la situation n’est toujours pas réglée, à l’accueil "Immigration" de la Préfecture de Guadeloupe puisque, outre via la toile, cette administration ne donne toujours pas la possibilité, aux ressortissants étrangers, de renouveler les documents leur permettant de rester sur le sol français.

La Cimade parle de "blocage" de la part de la préfecture. Sans titre de séjour et simplement en attente d’une réponse, les demandeurs sont, de fait, en situation irrégulière. Les conséquences, pour eux, sont nombreuses.

C’est quand même une politique, selon nous, qui est délibérée, qui est de rendre plus compliqué l’accès des services des préfectures, aux personnes étrangères, parce que c’est aussi un moyen d’effectuer un tri ; pas un tri sur le fond des dossiers, qui seraient justifié en droit, mais en essayant de mettre la plus grande distance possible entre les usagers et le service public.

Mathias Haurat, co-président de la Cimade Guadeloupe

De surcroît, en ligne, l’option de prise de rendez-vous ne semble pas fonctionner, signale la Cimade... ce qui n’est pas nouveau.

Or, pour rappel, le Conseil d’Etat a précisé que cette prise de rendez-vous sur Internet ne peut pas être une obligation, donc pas la seule option. En conséquence, le tribunal administratif de Basse-Terre avait enjoint la préfecture à mettre en place une alternative, en octobre 2022.

Depuis plusieurs années, ce service est très peu accessible, puisqu’on ne peut prendre rendez-vous, auprès de ce service-là, que sur Internet. Et il n’y a jamais de rendez-vous disponible sur Internet (...) Les personnes qui envoient leur dossier de demande de régularisation (c’est-à-dire des gens qui veulent rentrer dans les clous, dans les règles) par courrier, on leur renvoie souvent, en le leur disant : « prenez rendez-vous sur Internet ».

Mathias Haurat, co-président de la Cimade Guadeloupe

Pour la Cimade, le système mis en place est "hypocrite", dans la mesure où, sur son site, la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre indique que l’envoi des demandes par courrier est une alternative uniquement accordée pour les personnes qui seraient dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur Internet. Le serpent se mord la queue.