"Droit à l'eau" dans la Constitution : une proposition de loi transpartisane déposée à l'Assemblée

Des députés de divers partis ont déposé une proposition de loi visant à donner au "droit à l'eau et à l'assainissement" une valeur constitutionnelle, hier (mercredi 22 mars 2023), à l'occasion de la Journée mondiale de l'eau.
Le texte propose "d'inscrire dans le bloc constitutionnel le droit à l'eau, sous la forme d'un article additionnel à la Charte de l'environnement" qui a, elle-même, une valeur constitutionnelle, ont expliqué les élus, lors d'une conférence de presse.
La proposition de loi est co-signée, pour l'heure, par des députés issus de tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale, à l'exception du Rassemblement national (RN) et de Renaissance. "Les discussions se poursuivent" pour convaincre des élus du parti macroniste de se joindre à cette initiative, a indiqué le député de La France Insoumise (LFI) Gabriel Amard, premier signataire au côté de collègues des groupes socialiste, communiste, écologiste, Modem, Horizons, Les Républicains (LR) et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT).

Dans une Assemblée morcelée, "nous avons un devoir moral de nous réunir autour de l'essentiel" et "l'eau est une ressource sans laquelle il n'y a pas de vie", a fait valoir le député Modem Hubert Ott, se félicitant comme ses collègues du caractère transpartisan du texte.

Les députés ont insisté sur les difficultés croissantes d'accès à l'eau potable, pour les plus démunis et dans les territoires d'Outre-mer. La proposition de loi "doit donner un débouché au sommet de la hiérarchie des normes" françaises au droit à l'eau et à l'assainissement, reconnu en 2010 comme un droit fondamental, dans une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, a plaidé Gabriel Amard. Le droit français "est encore trop faible" pour garantir ces droits, a-t-il jugé.
En leur donnant une valeur constitutionnelle, il s'agit de "les faire passer au moins à égalité avec d'autres principes fondamentaux" comme le droit à la propriété et la liberté d'entreprendre, "afin de donner des billes aux citoyens, aux associations", a ajouté la députée écologiste Marie Pochon.

Les députés signataires de la proposition de loi souhaitent que leur texte soit mis prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée, dans le cadre des créneaux dédiés à des textes transpartisans.