La garde des sceaux,Nicole Belloubet, a présenté ce mercredi, en conseil des ministres une ordonnance qui prévoit plus "d'éfficacité" et de"lisibilité pour la justice pénale des mineurs. Un projet de réforme pour simplifier les procédures en vigueur
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La réforme devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Elle prévoit d'instaurer le principe d'une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans et de mettre en place un jugement en deux temps pour une justice plus rapide.
De fait, Ce nouveau code de justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante qui a été amendée 39 fois depuis sa création. Selon le ministère de la Justice : «Le texte est devenu illisible tant pour les praticiens que pour les mineurs et leurs familles»
L'autre grande mesure du texte réside dans une nouvelle procédure en deux temps. Le ministère précise qu'il veut ainsi limiter les délais de jugement qui sont aujourd’hui de dix-huit mois en moyenne. Jusqu'à présent, le mineur pouvait ainsi rester dans la nature en attendant son jugement et la victime avait alors le sentiment de ne pas avoir été entendue.
Le nouveau texte prévoit que le jugement soit scindé en deux :
- la décision sur la culpabilité du mineur et l’indemnisation de la victime devront intervenir dans les trois mois qui suivent l’interpellation du mineur.
- pendant six à neuf mois, ce mineur fera l’objet d’une « mise à l’épreuve éducative » menée par la PJJ. À l’issue de cette période, le jugement devra intervenir.
Le texte suscite déjà de nombreuses critiques. Sur le plan national, deux syndicats de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont déposé un préavis de grève, mercredi, pour marquer leur opposition à un texte, qui selon eux, « stigmatisera la jeunesse en la désignant comme une classe dangereuse, remettant ainsi profondément en cause les principes issus du Conseil national de la résistance ». Et ils ne sont pas seuls à le penser puisque certains magistrats s'expriment eux-aussi en ce sens.
S'agissant ensuite de la question de la présomption de discernement à partir de 13 ans, elle prévoit qu'en dessous de cet âge, un mineur ne pourra plus être pénalement poursuivi. Mais un juge pourra toujours décider, au cas par cas, qu’un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement et est donc pénalement responsable. Or, certains magistrats auraient préféré que le seuil soit plus haut, vers 15 ou 16 ans.
Il va donc revenir au Parlement qui a souhaité s'exprimer sur ce texte malgré la procédure d'ordonnance. Il a désormais un an pour « débattre, enrichir et modifier le texte » afin de le ratifier.
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De fait, Ce nouveau code de justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante qui a été amendée 39 fois depuis sa création. Selon le ministère de la Justice : «Le texte est devenu illisible tant pour les praticiens que pour les mineurs et leurs familles»
Une procédure en deux temps
L'autre grande mesure du texte réside dans une nouvelle procédure en deux temps. Le ministère précise qu'il veut ainsi limiter les délais de jugement qui sont aujourd’hui de dix-huit mois en moyenne. Jusqu'à présent, le mineur pouvait ainsi rester dans la nature en attendant son jugement et la victime avait alors le sentiment de ne pas avoir été entendue.Le nouveau texte prévoit que le jugement soit scindé en deux :
- la décision sur la culpabilité du mineur et l’indemnisation de la victime devront intervenir dans les trois mois qui suivent l’interpellation du mineur.
- pendant six à neuf mois, ce mineur fera l’objet d’une « mise à l’épreuve éducative » menée par la PJJ. À l’issue de cette période, le jugement devra intervenir.
De nombreuses oppositions se font déjà entendre
Le texte suscite déjà de nombreuses critiques. Sur le plan national, deux syndicats de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont déposé un préavis de grève, mercredi, pour marquer leur opposition à un texte, qui selon eux, « stigmatisera la jeunesse en la désignant comme une classe dangereuse, remettant ainsi profondément en cause les principes issus du Conseil national de la résistance ». Et ils ne sont pas seuls à le penser puisque certains magistrats s'expriment eux-aussi en ce sens.
S'agissant ensuite de la question de la présomption de discernement à partir de 13 ans, elle prévoit qu'en dessous de cet âge, un mineur ne pourra plus être pénalement poursuivi. Mais un juge pourra toujours décider, au cas par cas, qu’un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement et est donc pénalement responsable. Or, certains magistrats auraient préféré que le seuil soit plus haut, vers 15 ou 16 ans.
Il va donc revenir au Parlement qui a souhaité s'exprimer sur ce texte malgré la procédure d'ordonnance. Il a désormais un an pour « débattre, enrichir et modifier le texte » afin de le ratifier.
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