La Cour administrative d'appel de Bordeaux a fait connaitre sa décision dans l'affaire qui oppose la Communauté d'Agglomération du Sud Basse-Terre au SIAEAG. Grand Sud Caraïbe s'acquiter 3 400 131 euros au près du SIAEAG. Une décision qui vient conforter la postion du SIAEAG
Cette décision qui a été publiée le 22 mai dernier est entrée de fait dans la réflexion qui a conduit à la signature des deux protocoles d'accord dans le conflit du SIAEAG.
Pour mémoire, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) avait demandé le 30 novembre 2015 au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la Communauté d’agglomération du sud Basse-Terre (CASBT) à lui payer, à titre principal, une provision de 6 911 061,65 euros en règlement de livraison d’eau en gros, et à titre subsidiaire, une provision égale à 75 % de cette
Pour mémoire, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) avait demandé le 30 novembre 2015 au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la Communauté d’agglomération du sud Basse-Terre (CASBT) à lui payer, à titre principal, une provision de 6 911 061,65 euros en règlement de livraison d’eau en gros, et à titre subsidiaire, une provision égale à 75 % de cette
somme.
Par une ordonnance du 1er février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la communauté d’agglomération du sud Basse-Terre à verser au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe une provision de 3 464 368,72 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
le 16 février 2016, la communauté d’agglomération du sud Basse-Terre avait demandé au juge d’appel des référés d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de la Guadeloupe du 1er février 2016, de rejeter les demandes du SIAEAG et de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord considéré que le SIAEAG est fondé à demander à la CASBT, qui a bénéficié d'un approvisionnement en eau sans le payer, le remboursement de ses livraisons non seulement utiles mais indispensables à la population résidant notamment à Capesterre Belle Eau, une partie du territoire où la Communauté d’agglomération a la responsabilité de l’approvisionnement en eau. De ce fait, la Cour a donc ordonné que Le montant de la provision que la communauté d’agglomération du sud Basse-Terre versera au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe est ramené de 3 464 368,72 euros à 3 400 131 euros. Grand Sud Caraïbes se doit donc d'exécuter cette décision et le Préfet de Guadeloupe est chargé d'en assurer l'exécution.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord considéré que le SIAEAG est fondé à demander à la CASBT, qui a bénéficié d'un approvisionnement en eau sans le payer, le remboursement de ses livraisons non seulement utiles mais indispensables à la population résidant notamment à Capesterre Belle Eau, une partie du territoire où la Communauté d’agglomération a la responsabilité de l’approvisionnement en eau. De ce fait, la Cour a donc ordonné que Le montant de la provision que la communauté d’agglomération du sud Basse-Terre versera au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe est ramené de 3 464 368,72 euros à 3 400 131 euros. Grand Sud Caraïbes se doit donc d'exécuter cette décision et le Préfet de Guadeloupe est chargé d'en assurer l'exécution.
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