La loi organise la fin des pensions alimentaires impayées

Ce 1er mars 2022 a vu la mise en oeuvre à laquelle le gouvernement tenait particulièrement. Pour mettre un terme à l'important problème des pensions alimentaires impayées, désormais c'est la Caisse d’allocation familiale (CAF) qui joue un rôle d’intermédiaire entre les parents. joué par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et ceci dans toutes les décisions judiciaires de divorce. Une mesure qui devrait faire reculer les impayés.

Votée à l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, et précisée dans un décret d’application publié le 25 février, la mesure prévoit que l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) est désormais chargée de collecter la pension alimentaire due auprès de l’ex-conjoint pour la verser au parent bénéficiaire. 
Pour autant, dans les cas où l’ex-conjoint se trouve en réelle difficulté financière, il peut être provisoirement dispensé de verser une pension alimentaire. En guise de compensation, le parent bénéficiaire est éligible à l'allocation de soutien familial, à hauteur de 124 euros par mois. Celle-ci s'adresse également aux personnes qui élèvent seules leurs enfants et en attente d'un jugement pour fixer le montant d'une pension alimentaire.
Cependant, les parents séparés qui s'opposent conjointement à l'intermédiation financière pourront continuer à se verser directement la pension alimentaire.

Pour le gouvernement, il fallait mettre un terme à une situation dramatique : 

« L'intérêt du dispositif d'intermédiation est de détecter toute dégradation de la situation financière du débiteur »

Eric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice

30% des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou payées de manière irrégulière”... Notre volonté est d'intervenir avant tout impayé, dans un objectif de prévention 

Olivier Véran Ministre des Solidarités

A l'origine, ce service public de versement des pensions alimentaires dont la nécessité avait été soulignée par la crise des Gillets Jaunes, devait voir le jour le 1er juin 2020. Son application a finalement été reportée sous l'effet de la crise sanitaire, les CAF ayant dû se mobiliser pour verser des aides exceptionnelles. Mais l'urgence restait la même. 
 

Ce n'est d'ailleurs pas l'ultime étape de cette réforme. L'Etat compte bien éradiquer toutes les situations  de pensions alimentaires impayées. Dès le 1er janvier prochain le système d'intermédiation de la CAF sera généralisé à tous les types de décisions judiciaires et aussi pour les divorces par consentement mutuel.