C'est en 2020 que cette loi anti-gaspi a été adoptée. Le législateur souhaitait ainsi réduire le gaspillage et les déchets produits par les différentes chaînes de restauration.
Mais cela ne se fait pas sans mal. Sur le terrain, beaucoup disent ne pas être prêts pour cette échéance. D'autant qu'elle leur impose de nombreuses obligations. Des contraintes qui vont avoir indéniablement des conséquences sur le service, la cuisine, le débarrassage et le nettoyage de tous ces nouveaux contenants et ustensiles.
De fait, ce sont les structures même de ces restaurants qui se trouvent obligées d'évoluer pour s'adapter à cette nouvelle norme. Certains doivent d'ailleurs envisager de procéder à d'importantes transformations et même à de nouvelles embauches pour être en règle.
Les sanctions en cas de non respect de la mesure
Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives :
- l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). En cas de récidive, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale ;
- une mise en demeure par l'autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Voir aussi : La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire