Mercredi 25 novembre : journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes

Il a souvent été question de l’accueil au sein des forces de l’ordre des victimes de violences conjugales, souvent des femmes. Aujourd’hui les autorités font des efforts. Il y a de plus en plus de policiers et de gendarmes formés pour ces situations. Un accueil spécialisé a même été installé au sein du commissariat de Pointe-à-Pitre.

La prise en charge passe aussi par des dispositifs législatifs étoffés. En juillet dernier, une nouvelle loi a été promulguée. Désormais un certificat médical est obligatoirement remis à la victime de violences. Des constatations qui lui permettront d’engager des poursuites contre son agresseur présumé. Le nouveau texte vient aussi assouplir le secret médical. Désormais, il ne sera pas reproché à un médecin, ou à tout personnel de santé, de signaler au procureur de la République des faits qu’il juge « en conscience » constituer un danger pour la vie de sa patiente. Le professionnel de santé doit aussi estimer que cette victime n’est pas en mesure de se protéger du fait de l’emprise mentale de l’agresseur. Il doit tout de même tenter d’obtenir son accord. Mais un refus ne l’empêchera pas de signaler ses soupçons au parquet. Les mineurs font aussi l’objet de protection accrue.

Des textes qui aggravent les sanctions pénales pour ces violences au sein du couple

Cette loi de juillet dernier permet aux officiers de police judiciaire de plein droit ou sur ordonnance d’un juge d’instruction de saisir toutes les armes en possession de l’agresseur présumé, quel que soit le lieu.
Il pourra aussi faire l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées. Il s’agit d’éviter que ces individus ne contreviennent aux mesures judiciaires d’éloignement des victimes, y compris des enfants, en cas de suspension des droits de visites et d’hébergement. L’autorité parentale peut aussi être suspendue.

L’exécutif a signé en septembre dernier, le décret d’application d’une loi de décembre 2019 qui impose des bracelets anti-rapprochement. Le mis en cause pourra de plus être inscrit sur le fichier des auteurs de violences sexuelles ou violentes. Le nouveau texte aggrave les sanctions pénales pour ces violences au sein du couple. Le harcèlement moral est aussi plus lourdement condamné. Désormais la médiation pénale qui permet de régler un litige à l’amiable est exclue pour tous cas de violences conjugales. Précédemment sur insistance des victimes, cette médiation pouvait être lancée. Enfin l’indignité successorale est aussi édictée. L’agresseur présumé ne pourra pas hériter de sa victime en cas de décès.

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