L’auteur des faits, Paul Kent, a été jugé et condamné à deux reprises. Ses avocats ont estimé que les règles de droits n‘avaient pas été respectées. La Cour de Cassation vient de casser le jugement et ce, pour plusieurs raisons.
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3 motifs ont été retenus par la Cour de Cassation :
- D’abord la violation du respect du principe de publicité. En effet, les textes prévoient que devant le tribunal pour enfant, les seuls admis à l’audience sont la ou les victimes, les témoins, les parents proches ou représentants légaux, les membres du barreaux et les institutions spécialisées et bien évidemment le greffier. Le but étant d’assurer la protection tant de l’agresseur que des victimes. Sauf que dans l’affaire Paul Kent, la Cour a estimé que ce principe avait été violé puisqu’une partie de l’interrogatoire du jeune homme et l’examen d’une demande de renvoi, avaient été faits avant la mise en place du huis clos par la cour.
- 2ème raison : tout cela s’est passé en l’absence d’un greffier.
- Enfin 3ème argument retenu : la violation des droits de la défense puisque l’un des avocats de Paul Kent, le Bâtonnier Roland Ezelin, s’était vu privé de plaidoirie, les magistrats ayant estimé que ses confrères qui l’avaient précédé avaient déjà pris suffisamment de temps.
Avec cette décision, il y aura donc un troisième procès qui sera délocalisé à Fort de France. Pour mémoire le meurtrier présumé du lycéen Yohan Equinox avait été condamné à 14 ans de réclusion criminelle en première instance, peine qui avait été revue à la baisse, 12 ans en appel. Il sera donc à nouveau devant la justice dans les semaines à venir.
VOIR : Les précédents articles :
- Le meurtrier présumé de Yohann était menacé en Guadeloupe
- Les avocats de Paul Kent demande sa remise en liberté
- Paul Kent restera en prison
- Le meurtrier du jeune Yohann Equinoxe rejugé en appel (12.05.2018)
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- D’abord la violation du respect du principe de publicité. En effet, les textes prévoient que devant le tribunal pour enfant, les seuls admis à l’audience sont la ou les victimes, les témoins, les parents proches ou représentants légaux, les membres du barreaux et les institutions spécialisées et bien évidemment le greffier. Le but étant d’assurer la protection tant de l’agresseur que des victimes. Sauf que dans l’affaire Paul Kent, la Cour a estimé que ce principe avait été violé puisqu’une partie de l’interrogatoire du jeune homme et l’examen d’une demande de renvoi, avaient été faits avant la mise en place du huis clos par la cour.
- 2ème raison : tout cela s’est passé en l’absence d’un greffier.
- Enfin 3ème argument retenu : la violation des droits de la défense puisque l’un des avocats de Paul Kent, le Bâtonnier Roland Ezelin, s’était vu privé de plaidoirie, les magistrats ayant estimé que ses confrères qui l’avaient précédé avaient déjà pris suffisamment de temps.
Avec cette décision, il y aura donc un troisième procès qui sera délocalisé à Fort de France. Pour mémoire le meurtrier présumé du lycéen Yohan Equinox avait été condamné à 14 ans de réclusion criminelle en première instance, peine qui avait été revue à la baisse, 12 ans en appel. Il sera donc à nouveau devant la justice dans les semaines à venir.
VOIR : Les précédents articles :
- Le meurtrier présumé de Yohann était menacé en Guadeloupe
- Les avocats de Paul Kent demande sa remise en liberté
- Paul Kent restera en prison
- Le meurtrier du jeune Yohann Equinoxe rejugé en appel (12.05.2018)
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