Ce dimanche, le ministère du travail a publié au Journal officiel le décret qui met en oeuvre la réforme de l’assurance-chômage, annoncée par le gouvernement le 18 juin dernier. Celle-ci sera mise en place à partir du 1er novembre 2019. Elle concerne entre 600 000 et 1,2 million de personnes.
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Voici les nouvelles règles d'indemnisation qui entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 :
La durée minimale d’indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui.
Conséquence, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d’affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d’un montant mensuel plus faible.
En effet, à partir du 1er avril, le « salaire journalier de référence », base de calcul de l’allocation-chômage, sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi, et non plus les seuls jours travaillés.
Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu’il était jusqu’ici plus favorable à la deuxième. « A travail égal, allocation égale », selon le gouvernement. Selon le gouvernement, l’allocation-chômage sera toujours comprise entre 65% et 96 % du salaire net mensuel moyen de la période de référence.
Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 € brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2 261 € net.
Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6 615 € net.
Ce projet sera évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié qui jugera notamment de la « cohérence du projet de reconversion », la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». En cas d'acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation de chômage.
Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 € par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Six mois de travail requis
Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra avoir travaillé six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Aujourd’hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers. Une exception : pour les plus de 53 ans, la période de référence restera de 36 mois.La durée minimale d’indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.
Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui.
Une allocation mensuelle plus faible pour ceux qui travaillent de manière fractionnée
Actuellement, la durée d’indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires). Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d’emploi pendant la période de référence jusqu’au terme de celle-ci.Conséquence, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d’affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d’un montant mensuel plus faible.
En effet, à partir du 1er avril, le « salaire journalier de référence », base de calcul de l’allocation-chômage, sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours à partir du premier jour d’emploi, et non plus les seuls jours travaillés.
Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu’il était jusqu’ici plus favorable à la deuxième. « A travail égal, allocation égale », selon le gouvernement. Selon le gouvernement, l’allocation-chômage sera toujours comprise entre 65% et 96 % du salaire net mensuel moyen de la période de référence.
Dégressivité pour les hauts revenus
Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 € brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2 261 € net.Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6 615 € net.
Des droits pour les démissionnaires et indépendants
Promesse de campagne du candidat Macron, l'indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ».Ce projet sera évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié qui jugera notamment de la « cohérence du projet de reconversion », la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». En cas d'acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation de chômage.
Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 € par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
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