La chambre consulaire de Saint Martin s'interroge doute des bonnes intentions du gouvernement Philippe pour aider les entreprises des « Îles du nord » à se redresser après le passage d’Irma , après avoir constaté que la CGSS vient de lancer plusieurs mises en demeure
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"Le dispositif de moratoire de charges sociales concédé par le Gouvernement en 2017, en faveur des employeurs Saint-Martinois avait pourtant été étendu en 2019, dans l’article 9 de la loi de financement de Sécurité Sociale. Quelle n’a donc pas été la surprise de la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin de constater que plusieurs entreprises du territoire se sont vues notifier des mises en demeure.
Procédure initiée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale, alors même que ces entreprises avaient demandé à bénéficier du moratoire de charges sociales, en vue de la conclusion d’un plan d’apurement de la dette sociale. La CCI SM invite des cotisants ayant reçu ces mises en demeure à procéder à la contestation formelle de ces procédures auprès de la commission de recours amiable de la CGSS.
La Chambre rappelle par ailleurs que la mise en demeure est le premier acte de recouvrement forcé qui consigne une dette. Ici pas de « négocier » à l’amiable, comme certains le pensent, l’acte doit être contesté ; dans le cas contraire, le montant appelé serait dû, et il ne serait alors plus question d’évoquer la notion de moratoire ou de plan d’apurement de la dette.
Procédure initiée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale, alors même que ces entreprises avaient demandé à bénéficier du moratoire de charges sociales, en vue de la conclusion d’un plan d’apurement de la dette sociale. La CCI SM invite des cotisants ayant reçu ces mises en demeure à procéder à la contestation formelle de ces procédures auprès de la commission de recours amiable de la CGSS.
La Chambre rappelle par ailleurs que la mise en demeure est le premier acte de recouvrement forcé qui consigne une dette. Ici pas de « négocier » à l’amiable, comme certains le pensent, l’acte doit être contesté ; dans le cas contraire, le montant appelé serait dû, et il ne serait alors plus question d’évoquer la notion de moratoire ou de plan d’apurement de la dette.
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