Covid-19 : quatre questions sur le pass vaccinal définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

Ce dimanche 16 janvier 2022, le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Ce texte prévoit, entre autres mesures de freinage contre le Covid-19, l’instauration du pass vaccinal. Il remplacera, en partie, l’actuel pass sanitaire, comme l’indique le site gouvernemental vie-publique.fr. Le fonctionnement reste le même, à quelques détails près.

• Dans quels cas sera-t-il demandé ?

Le document devra être présenté pour se rendre dans les bars et les restaurants, pour les activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), dans les foires et les salons professionnels, dans les grands centres commerciaux sur décision des préfets de chaque département et dans les transports interrégionaux (avions, trains, bus).

Si une personne emprunte un transport interrégional pour "motif impérieux d’ordre familial ou de santé" (décès d’un membre de la famille en ligne directe ou visite à une personne dont le pronostic vital est engagé), elle ne sera pas obligée présenter de pass vaccinal. Un test PCR ou antigénique négatif datant de moins de 24 heures suffira, puisqu’il s’agit d’un cas d’urgence.

Notez que dans les établissements de santé et dans les services médico-sociaux, seul le pass sanitaire est toujours demandé. C’est-à-dire que, sauf cas d’urgence, les patients et leurs accompagnateurs pourront toujours présenter un test de dépistage de Covid-19 négatif, une attestation de vaccination complète ou un certificat de rétablissement.

• A qui sera-t-il demandé ?

Comme son nom l’indique, les personnes en détention de ce pass devront être complétement vaccinées (deux doses ou trois, selon le profil). Toutefois, certaines personnes pourront déroger à la règle. Les personnes ayant attrapé le Covid-19 - et qui possèdent un certificat de rétablissement - pourront obtenir un pass vaccinal. Le certificat en question est valable pendant six mois. Les personnes rétablies auront donc accès au pass vaccinal pendant ces six mois.

Par ailleurs, le pass vaccinal ne sera demandé qu'aux personnes de plus de 16 ans. C’est l’âge de la "liberté vaccinale", soit le moment à partir duquel l’autorisation parentale n’est plus nécessaire. Les jeunes de 12 à 15 ans resteront sous pass sanitaire. Quant aux enfants de moins de 12, ils n’auront rien à présenter pour les activités citées plus haut. Les salariés dont l’employeur demande actuellement le pass sanitaire devront aussi passer au pass vaccinal.

Si ces employés ne sont pas encore vaccinés et qu’ils comptent le faire, ils pourront présenter un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" en attendant d’avoir un schéma vaccinal complet.

• Quand sera-t-il appliqué en Guyane ?

Tout d'abord, la loi n'est pas encore en vigueur. Avant une potentielle promulgation, le projet de loi est passé par plusieurs étapes : le Conseil des ministres et le dépôt au Parlement le 27 décembre 2021. Puis, l'étape de l'examen et de l'adoption par l'Assemblée Nationale, le 16 janvier 2022. Ensuite, ce 17 janvier, le texte de loi passe au Conseil Constitutionnel. Cet organisme est composé de neuf membres nommés par Emmanuel Macron et les présidents des chambres parlementaires.

Quand ce conseil est saisi, il se prononce sur la conformité d'une loi. C'est ce qui va se passe pour le pass vaccinal. La décision sera connue dans les jours à venir. Si le texte est conforme, il sera promulgué, puis appliqué dès sa parution au Journal Officiel. Ce sera la dernière étape. Le Gouvernement avait prévu une entrée en vigueur le 15 janvier 2022, mais il y a du retard. La nouvelle date n'est pas encore connue. Les estimations s'accordent sur la semaine du 24 au 30 janvier.

En Guyane, cela risque d'être plus tard. Le 22 décembre 2021, Olivier Véran a déclaré que le Gouvernement soutiendrait l'amendement de la députée Justine Bénin demandant le report du nouveau dispositif dans les Outre-mer. D'ailleurs, cet amendement, adopté après cette déclaration, prévoit une adaptation de la mesure aux réalités de chaque territoire ultra-marin.

• Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude ?

Le texte de loi prévoit de renforcer les sanctions déjà appliquées pour le pass sanitaire. Toute personne présentant un pass vaccinal appartenant à une autre s’exposera à une amende de 1 000 euros (contre 135 euros auparavant). La sanction est la même pour les personnes qui prêtent leur pass vaccinal et pour les professionnels qui ne le contrôlent pas. Autre mesure : si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, les personnes attrapées se font vacciner, les sanctions sont annulées. Ce dispositif s'appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.