Crise sanitaire : « assignation » et « réquisition » du personnel de santé dans les hôpitaux, quelle différence ?

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Grève CHK
Le personnel soignant opposé à l’obligation vaccinale est mobilisé depuis deux semaines en Guyane. La semaine dernière, les grévistes du CHOG ont refusé les assignations de la direction. Ce vendredi 1er octobre, l’UTG du CHK annonce qu’il va faire la même chose. Que dit la loi ?

« L’assignation » et la « réquisition » sont deux mesures différentes. La première est prise par le directeur de l’établissement hospitalier, la seconde, par le préfet de région.

L’une et l’autre sont encadrées. Il n’est possible d’y recourir qu’en cas de grève, seulement s'il y urgence sanitaire, qu'il existe un risque grave pour la santé et que l’administration ne peut pas utiliser d’autres moyens.

  • L’assignation

Dans le procédé, le directeur d’établissement doit établir une liste de personnels indispensables au fonctionnement du service. Ce document doit être affiché, et les assignations remises en main propre à chaque soignant. Le Conseil d’Etat a déjà estimé dans le passé que le refus de répondre à une assignation pouvait constituer une faute grave, et par conséquent, constituer un motif de licenciement.

En cas d’échec, les soignants peuvent notamment se mettre en arrêt maladie, la direction fait appel au conseil de l’ordre, pour chercher des volontaires.

  • La réquisition

Il s'agit du dernier recours. Les réquisitions sont signées par le préfet sur demande de l’Agence Régionale de Santé. Elles sont délivrées individuellement aux soignants par les gendarmes ou les policiers.
En cas de refus, et sauf cas de force majeure, le refus entraîne des poursuites : 3 750 euros d’amende, voire des poursuites pénales, avec mise en cause de la responsabilité civile et professionnelle.
Il peut y avoir également une sanction disciplinaire