Les dos d'âne illégaux : La justice exige un respect strict des normes

Les dos d'âne, également appelés ralentisseurs, sont des dispositifs cruciaux pour la sécurité routière en France. Cependant, une étude récente révèle que près de 30 % de ces dispositifs sont installés en violation des normes légales, ce qui a conduit à des accidents et des dommages matériels. En réponse, la cour d'appel administrative de Marseille a rendu une décision renforçant l'obligation de conformité.

En date du 30 avril 2024, la cour d'appel administrative de Marseille a statué que tous les nouveaux ralentisseurs devront strictement respecter les normes établies par le décret n°94-447 du 27 mai 1994. Ce décret, toujours en vigueur, définit les caractéristiques que doivent respecter ces dispositifs pour être conformes aux règles de sécurité routière​

Normes en Vigueur

Dimensions :

Dos d'âne : Hauteur maximale de 10 cm et longueur de 4 mètres. La pente d'attaque ne doit pas dépasser 5 mm.

Ralentisseur trapézoïdal :
Hauteur maximale de 10 cm, avec un plateau de 2,5 à 4 mètres de long et des pentes de 1 à 1,4 mètres.

Localisation :
Installés uniquement en agglomération, dans les aires de service, de repos, ou sur des chemins forestiers.

Doivent se situer dans des zones où la vitesse est limitée à 30 km/h et ne peuvent être placés sur des routes fréquentées par plus de 3 000 véhicules par jour

Signalisation :
Une signalisation adéquate est obligatoire pour avertir les conducteurs de la présence de ces dispositifs.

Conditions d'implantation :

Les ralentisseurs doivent être espacés de 150 mètres maximum entre eux ou avec d'autres aménagements de réduction de vitesse.

Ils ne doivent pas être placés à moins de 200 mètres des limites d'agglomération ou d'une section de route limitée à 70 km/h, dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres, ou sur les voies desservant les services de secours sans accord préalable​

Décisions récentes de justice

La décision récente de la cour d'appel administrative de Marseille vise à garantir que tous les ralentisseurs installés soient conformes aux normes légales. Cette décision, en réponse à des plaintes concernant des installations non conformes, renforce les exigences pour les nouvelles installations et impose des audits réguliers des infrastructures existantes​​​​.

Les municipalités doivent désormais veiller à ce que chaque ralentisseur respecte les normes légales sous peine de sanctions. Cette décision est saluée par les associations de sécurité routière, comme "40 millions d'automobilistes", qui militent depuis longtemps pour une mise en conformité généralisée

Pour plus de détails sur les normes et la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le décret complet sur Légifrance et les informations complémentaires de  40 millions d'automobilistes.