CCDS : un jugement du tribunal administratif de Cayenne reconnaissant le harcèlement moral d’un ancien cadre annulé en appel

Le début de l'affaire remonte à fin 2020, lorsqu'un directeur de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) obtient sa mutation pour un poste de chargé de mission. Il dénonce alors une sanction et se dit victime de harcèlement moral de la part de la Directrice générale des services (DGS).

Suite à la plainte, en 2022, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la mutation et reconnu un harcèlement moral via des mails et lors de réunions. La CCDS a alors saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux.

À l’audience du 14 janvier dernier, le rapporteur public, un magistrat chargé de donner un avis aux juges, a proposé de rejeter la requête de la Communauté de Communes. Pourtant, dans sa décision rendue le 4 février, la cour d’appel n'a pas suivi les recommandations du magistrat et a annulé le jugement en première instance.

"Contexte de conflit relationnel"

Les juges considèrent que "les courriels" de la DGS contenant "des propos désobligeants" pour le plaignant "s’inscrivent dans un contexte de conflit relationnel". En effet, peu après le recrutement de ce cadre, "la DGS lui reprochait" (…) "divers manquements professionnels".

Par ailleurs, le plaignant "a aussi tenu des propos maladroits et brutaux à l’égard de sa supérieure", écrivent les magistrats.

"Les faits invoqués par l’intéressé ne sauraient, dans ce contexte conflictuel, être regardés comme ayant excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne sont pas constitutifs de harcèlement moral", précisent les juges.

Par ailleurs, ajoute la cour, "si le nouveau poste" (…) "ne comportait plus de fonctions d’encadrement", "la rémunération" (…) n’a pas baissé et les missions relevaient de son cadre d’emploi". Pour les juges, "la décision, prise dans l’intérêt du service" (…) "ne constitue pas une sanction déguisée". Le plaignant a décidé de saisir le conseil d’Etat.