Télécommunications: le rôle de l'Arcep

•  Création en 1997

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été créée en 1997, sous l'impulsion de l'Union européenne, pour accompagner l'ouverture à la concurrence du secteur des télécoms. Jusque-là, seul France Télécom, devenu Orange depuis, officiait. La mission première de l’Arcep a donc été de faire en sorte que cette ouverture à la concurrence se réalise au bénéfice des usagers. « L’objectif est notamment de s'assurer que les intérêts des opérateurs privés se concilient avec les objectifs de connectivité des territoires et de concurrence loyale et effective entre les opérateurs afin de garantir des tarifs accessibles », indique l’Arcep.

•  Un cadre imposé aux opérateurs

L’Arcep impose un cadre réglementaire et des obligations aux opérateurs dans les limites qui lui sont fixées par la loi. Elle dispose également d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction en cas de manquement des opérateurs à ces obligations. Ainsi, en 2022, l’Arcep avait sanctionné Free Caraïbe pour non-respect de ses obligations de déploiement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ces obligations qui lui avaient été assignées lors de l’obtention de sa fréquence en 2017.

•  Un organisme contrôlé lui aussi

L’action de l’Arcep est contrôlée par différentes institutions, de la Commission européenne en passant par le Parlement ou la Cour des comptes et toutes ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat, qui confirmera ou non la décision de l'Arcep en cas de litiges.

•  Des relais pour l’aménagement du territoire

Concernant l'aménagement numérique des territoires, l'Arcep s'appuie sur différents comités locaux composés de représentants des préfectures, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (Anct), des collectivités territoriales, des associations ou encore des porteurs de projet de réseaux d'initiative publique (dits Rip) comme l'est la Splang en Guyane. « Les collectivités ont un rôle important, et pas seulement en tant que porteuses de projet de Rip, indique l’Arcep, car ce sont donc des acteurs essentiels pour aider à identifier les besoins non pourvus de connectivité de la population et des points d'intérêts où devraient être imposés aux opérateurs l'obligation d'implanter de nouveaux sites mobiles. »

•  Publication de données pour les usagers

L'Arcep fait régulièrement l'état des lieux de la connectivité mobile et fixe de chaque territoire. Elle publie ainsi chaque trimestre des observatoires permettant de connaître la couverture fixe et mobile. Grâce à ces collectes de données, les citoyennes et citoyens peuvent comparer l'efficacité des offres des opérateurs et choisir le plus adapté à leur lieu de vie, que ce soit en terme de téléphonie fixe ou mobile.

•  L’objectif de cette visite en Guyane

Pour compléter ces analyses de données, l’Arcep réalise des visites de terrain afin d'échanger avec les élus locaux et prendre le pouls des avancées concrètes permises par les déploiements récents dans la vie quotidienne de la population.

Avec la fermeture progressive du réseau cuivre (ADSL) jusqu'en 2030, la généralisation de la fibre et de la 4G touche à sa fin.  « La Guyane, avec ses spécificités comme la présence de communes isolées difficiles d'accès, est emblématique des réussites et des difficultés de la France dans la finalisation des déploiements, que ce soit pour les réseaux fixes ou pour les réseaux mobiles, reconnaît l’Arcep. L'étude de ce territoire a aussi l'avantage de permettre de mieux mesurer l'intérêt que peuvent avoir des solutions satellitaires, avec par exemple le début d'exploitation du réseau de Yanasat en 2024 et dont l'usage doit permettre de répondre aux attentes des populations dans les cas les plus difficiles de raccordement à la fibre ou résidant dans des zones très difficiles à fournir en réseau. »

Il y a aussi en Guyane des enjeux particuliers de gestion frontalière des fréquences, puisque, par exemple, les réseaux du Suriname et de la Guyane se recoupent sur certaines zones et peuvent générer des difficultés pour les usagers, des frais d'itinérance indus notamment

•  Les chiffres de l’Arcep en Guyane

D'après les estimations des opérateurs d'infrastructures présents sur le territoire et compilées par l'Arcep dans son relevé géographique 66% des 110 000 locaux de Guyane étaient raccordables à la fibre fin 2023, plus de 80% des locaux de Cayenne étaient raccordables en septembre 2024.

La fin des déploiements a été annoncée « avant fin 2025 » à Cayenne et « avant fin 2026 » dans le reste du territoire.  « Il y a toutefois des situations de raccordement complexes comme les habitations spontanées en Guyane et de collectivités isolées très spécifiques pour lesquelles d'autres solutions de connectivité sont nécessaires », note l’Arcep. Ces aspects étaient au cœur des visites effectuées par la présidente en début de semaine, notamment à Antecume-Pata et Taluen. Laure de la Raduière a également visité les infrastructures Yanasat, qui propose des solutions via le réseau mobile ou satellitaire.

Concernant les réseaux mobiles, selon les données publiées par l'Arcep en septembre 2024 entre 57% (pour le moins bon opérateur) et 88% (pour le meilleur opérateur) de la population est théoriquement couverte en intérieur, c'est-à-dire que le signal est assez fort pour pénétrer les bâtiments. Ce taux est compris entre 94 et 96% en France hexagonale.

Sur la couverture mobile en extérieur cette fois, entre 88 et 96% de la population est théoriquement couverte, selon l'opérateur choisi. À titre de comparaison, c'est entre 99,5 et 99,9% en France métropolitaine. À noter, cet état de la couverture est réalisé régulièrement, sur une base trimestrielle.

Concernant le réseau satellitaire visant à offrir un complément de connectivité pour les situations les plus complexes, on notera l'initiative unique en France de Yanasat portée par la Splang comme réseau satellitaire d'initiative publique

•  Et les zones blanches ?

« Des zones blanches existent effectivement en Guyane » reconnaît l’Arcep qui estime ce taux entre 4%,sur le réseau du meilleur opérateur, et 12%,sur le réseau du moins bon opérateur, de la population. L’Arcep estime que 3% de la population n'est couverte par aucun opérateur sur son lieu de vie en extérieur.

Sur cette couverture, l’Arcep joue un rôle puisqu’elle impose des obligations de couverture aux opérateurs, par le biais des Autorisations d'Utilisation de Fréquences (AUF) qu'elle délivre. Sans ces AUF, les opérateurs n'ont pas le droit d'utiliser les fréquences, car elles appartiennent au domaine public.

L'Autorité, en rendant publiques les données de couverture des opérateurs, essaye aussi de stimuler la concurrence par les infrastructures en incitant les usagers à choisir l'opérateur le plus performant sur leur lieu de vie

Invitée au Journal du soir, Laure de la Raudière a apporté des précisions sur sa mission. Retrouvez ici l’entretien réalisé par Géniale Attoumani.