Jeudi, les élus du Congrès examinent probablement le plus important texte de loi jamais présenté en matière de fiscalité en Nouvelle-Calédonie. Une loi sur la taxe générale à la consommation et sur la compétitivité qui doit transformer le paysage fiscal jusqu’ici complexe, et par trop opaque.
Objectifs.
La TGC va d’abord simplifier le mille-feuille, que constituent les sept taxes directes et indirectes appliquées actuellement sur les importations.
Comme l’ont souhaitée les différents partenaires sociaux, elle doit s’accompagner d’une baisse des prix pour les consommateurs. C’est le rôle dévolu à l’article 19 sur la concurrence, la compétitivité et les prix.
Enfin, la TGC devra maintenir le même niveaux de revenus fiscaux que les anciennes taxes.
Les 7 taxes et droits qui vont disparaître
La TGI (taxe générale à l’importation), la TBI (taxe de base à l’importation), la TP (taxe de péage aux entrées portuaires), la TSS (taxe de solidarité sur les services), la TFA (taxe sur le fret aérien), la TNH (taxe sur les nuitées hôtelières) et les droits proportionnels de la patente. Ce qui représente un montant estimé à 53 milliards, qui devra être compensé par la TGC.
Trois taux et des exonérations
Le législateur a prévu d' appliquer la TGC selon trois tranches . Le taux réduit est fixé à 3 %, pour les denrées alimentaires de base, les services à la personne, l’industrie et tous les produits de première nécessité. Un taux intermédiaire fixé à 11 % sur une partie de l'alimentaire, le logement, les vêtements, le carburant. Un taux normal, fixé à 22 %, pour l'automobile, les équipements de la maison, les boissons sucrées et alcoolisées ou encore le tabac. Certains secteurs, comme la santé ou l'éducation, seront exonérés de taxes.
Comparaison avec la TVA métropolitaine, le taux à 20% regroupe 77% de la consommation française. En NC, la TGC appliquée à 22% n'en concerne que 15%.
L’article 19 : concurrence, compétitivité et prix, ça coince !
La TGC, grâce à son pouvoir simplificateur, fait l’unanimité chez les partenaires sociaux et dans la classe politique. En revanche le volet compétitivité divise. Pourtant le Conseil d’État, plus haute juridiction de France, a salué la qualité de la réforme et a approuvé les objectifs de baisse des prix poursuivis par le gouvernement dans sa loi.
Pour s’assurer que la suppression des taxes profite bien à la baisse des prix et qu’elle ne puisse être transformée en marge, donc en inflation, le gouvernement a voulu en fixer les règles dans la loi, le fameux article 19.
Il prévoit notament: « Durant 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins, les entreprises retirent de leur prix de revient le montant des taxes supprimées, sans faire évoluer à la hausse leur coefficient ou taux de marge ».
Une prudence qui s'appuie sur de nombreux avis d'experts et ces conclusions « Les causes de la vie chère en Nouvelle-Calédonie » indiquait à ce sujet que « l’impact sur les prix dépendra principalement des politiques de marge des entreprises et des incitations qu’elles auront à rendre du pouvoir d’achat au consommateur. Compte-tenu des faiblesses de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, le risque est grand de voir les entreprises profiter de la mise en place de la TVA pour augmenter leur marge » (Rapport Syndex 2010).
Enfin autre argument pour garantir la baisse des prix, la signature d’accords de compétitivité avec les acteurs des quatre filières représentant les principales dépenses des ménages calédoniens : le logement, l’alimentation, les produits de grande consommation et l’automobile. Une incitation à améliorer la compétitivité des entreprises calédoniennes concernées et faire jouer plus souvent la concurrence.
Une fracture idéologique.
Ce pan de la réforme destiné à encadrer les prix se heurte à l’opposition ferme du Medef-NC. Pour le patronat, « renforcer les pouvoirs du gouvernement en matière de réglementation des prix et des marges » serait « contraire au principe de la liberté du commerce » et à terme « catastrophique pour l’économie calédonienne ».
C’est dans ce contexte que le Medef-NC a rassemblé plus d’un millier d’opposants devant le Congrès le 18 août dernier durant les travaux de la commission économie et fiscalité.
Ce volet "social" divise bien évidemment la scène politique. Les travaux de la commission se sont achevés par une bataille d’amendements où les groupes politiques ont affiché leurs divergences. Calédonie Ensemble et le Palika étant en faveur du texte, Les Républicains farouchement opposés à tout encadrement du commerce. Le groupe UC-FLNKS ouvert à la recherche d’un consensus.
A lire:
Les explications du Gouvernement
La TGC va d’abord simplifier le mille-feuille, que constituent les sept taxes directes et indirectes appliquées actuellement sur les importations.
Comme l’ont souhaitée les différents partenaires sociaux, elle doit s’accompagner d’une baisse des prix pour les consommateurs. C’est le rôle dévolu à l’article 19 sur la concurrence, la compétitivité et les prix.
Enfin, la TGC devra maintenir le même niveaux de revenus fiscaux que les anciennes taxes.
Les 7 taxes et droits qui vont disparaître
La TGI (taxe générale à l’importation), la TBI (taxe de base à l’importation), la TP (taxe de péage aux entrées portuaires), la TSS (taxe de solidarité sur les services), la TFA (taxe sur le fret aérien), la TNH (taxe sur les nuitées hôtelières) et les droits proportionnels de la patente. Ce qui représente un montant estimé à 53 milliards, qui devra être compensé par la TGC.
Trois taux et des exonérations
Le législateur a prévu d' appliquer la TGC selon trois tranches . Le taux réduit est fixé à 3 %, pour les denrées alimentaires de base, les services à la personne, l’industrie et tous les produits de première nécessité. Un taux intermédiaire fixé à 11 % sur une partie de l'alimentaire, le logement, les vêtements, le carburant. Un taux normal, fixé à 22 %, pour l'automobile, les équipements de la maison, les boissons sucrées et alcoolisées ou encore le tabac. Certains secteurs, comme la santé ou l'éducation, seront exonérés de taxes.
Comparaison avec la TVA métropolitaine, le taux à 20% regroupe 77% de la consommation française. En NC, la TGC appliquée à 22% n'en concerne que 15%.
L’article 19 : concurrence, compétitivité et prix, ça coince !
La TGC, grâce à son pouvoir simplificateur, fait l’unanimité chez les partenaires sociaux et dans la classe politique. En revanche le volet compétitivité divise. Pourtant le Conseil d’État, plus haute juridiction de France, a salué la qualité de la réforme et a approuvé les objectifs de baisse des prix poursuivis par le gouvernement dans sa loi.
Pour s’assurer que la suppression des taxes profite bien à la baisse des prix et qu’elle ne puisse être transformée en marge, donc en inflation, le gouvernement a voulu en fixer les règles dans la loi, le fameux article 19.
Il prévoit notament: « Durant 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins, les entreprises retirent de leur prix de revient le montant des taxes supprimées, sans faire évoluer à la hausse leur coefficient ou taux de marge ».
Une prudence qui s'appuie sur de nombreux avis d'experts et ces conclusions « Les causes de la vie chère en Nouvelle-Calédonie » indiquait à ce sujet que « l’impact sur les prix dépendra principalement des politiques de marge des entreprises et des incitations qu’elles auront à rendre du pouvoir d’achat au consommateur. Compte-tenu des faiblesses de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, le risque est grand de voir les entreprises profiter de la mise en place de la TVA pour augmenter leur marge » (Rapport Syndex 2010).
Enfin autre argument pour garantir la baisse des prix, la signature d’accords de compétitivité avec les acteurs des quatre filières représentant les principales dépenses des ménages calédoniens : le logement, l’alimentation, les produits de grande consommation et l’automobile. Une incitation à améliorer la compétitivité des entreprises calédoniennes concernées et faire jouer plus souvent la concurrence.
Une fracture idéologique.
Ce pan de la réforme destiné à encadrer les prix se heurte à l’opposition ferme du Medef-NC. Pour le patronat, « renforcer les pouvoirs du gouvernement en matière de réglementation des prix et des marges » serait « contraire au principe de la liberté du commerce » et à terme « catastrophique pour l’économie calédonienne ».
C’est dans ce contexte que le Medef-NC a rassemblé plus d’un millier d’opposants devant le Congrès le 18 août dernier durant les travaux de la commission économie et fiscalité.
Ce volet "social" divise bien évidemment la scène politique. Les travaux de la commission se sont achevés par une bataille d’amendements où les groupes politiques ont affiché leurs divergences. Calédonie Ensemble et le Palika étant en faveur du texte, Les Républicains farouchement opposés à tout encadrement du commerce. Le groupe UC-FLNKS ouvert à la recherche d’un consensus.
A lire:
Les explications du Gouvernement
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