"L'abattement fiscal sur l'impôt sur le revenu en Outre-mer est réformé" confirme Annick Girardin

Annick Girardin a confirmé lundi 24 septembre à Paris, la réforme de l'abattement fiscal dont bénéficient les habitants de l'Outre-mer, en présentant son projet de budget pour 2019 qui s’établit à 2,5 milliards d’euros.

Un nouveau plafond

L'abattement fiscal, créé en 1960, permettait aux contribuables en Outre-mer de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40% dans la limite de 5.100 euros à 6.700 euros.
D'un coût total de 400 millions d'euros, cet avantage fiscal "n'est pas supprimé, c'est le plafond qui est modifié", et réduit à une limite comprise entre 2.300 euros et 3.900 euros, a assuré la ministre, précisant que 96% des foyers fiscaux ne sont pas impactés par la réforme.

Un budget en hausse de 20 % 
                

Le projet de budget 2019 du ministère de l'Outre-mer est en hausse de 20% par rapport à l’année précédente, il s’établit à 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Sur cette évolution, le ministère de l'Outre-mer enregistre une importante mesure qui porte sur le financement des exonérations de charges sociales.

Cette hausse de plus de 460 M€ résulte de trois réformes majeures :
1. La transformation au 1er janvier 2019 du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en exonérations de charges ciblées sur les secteurs à fort potentiel de développement.

2. La transformation de la TVA dite non perçue récupérable (+100M€) se déclinera en mesures budgétaires de soutien à l’économie.

3. La fixation d’un nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu outre-mer, qui permettra le quasi triplement du fond exceptionnel d’investissement.

"Ces deux dernières réformes (IR et TVA NPR) permettront de dégager près de 700 M€ de moyens supplémentaires dans le budget Outre-mer jusqu’à la fin du quinquennat​​​​​​", précise Annick Girardin.

Les crédits du programme 123 "conditions de vie Outre-mer" s’élèvent à 890 M€, en augmentation de plus de 10% par rapport à la loi de finances pour 2018. La LBU (Ligne Budgétaire Unique), dédiée à la politique du logement est d'un montant de 225 M€. Les sommes allouées à LADOM augmentent : + 2,3 M€ pour la mise en place des partenariats nécessaires à la diversification des parcours et au suivi des personnes d'Outre-mer en formation.

En matière de développement économique des territoires, les réformes envisagées par les services du ministères portent sur cinq mécanismes : - les exonérations de charges sociales - les dispositifs zonés - la défiscalisation - le financement de l’économie - la commande publique. 
Les dispositifs zonés seront fusionnés en une nouvelle Zone Franche d’Activité, plus accessible et dont les taux d’abattement seront fortement revalorisés, en réponse aux préoccupations des acteurs économiques.

En ce qui concerne la défiscalisation, le gouvernement a décidé de prolonger la durée des mécanismes actuels jusqu’en 2025 (au lieu de 2020).