Déconfinement : Hubert Hansenne le président du tribunal dévoile le plan de reprise judiciaire

Hubert Hansenne préside depuis le 1 janvier 2020, le tribunal judiciaire (fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance). Le tribunal rouvrira donc ses portes dès le 11 mai 2020 au public convoqué aux audiences pénales, civiles, commerciales et sociales, aussi bien en audiences publiques qu'en audiences de cabinet. 
 

Reprise d'activité progressive

Dans le cadre du dialogue social au sein de la juridiction, une réunion s'est tenue avec les syndicats de magistrats et des fonctionnaires. Hubert Hansenne a également organisé une réunion avec l’ordre des avocats du Barreau de Martinique pour les informer des nouvelles modalités de fonctionnement de la juridiction à compter du 11 Mai prochain.

Nous sortirons d'un fonctionnement dans le cadre d'un Plan de Continuation de l'Activité (PCA) où seules les audiences urgentes étaient assurées. Cela concernait principalement les mesures de détention au pénal et les situations graves et dangereuses au civil.
Il s'agira de mettre en œuvre un Plan de Reprise d'Activité (PRA), avec l'objectif de faire reprendre tous les services, mais selon des modalités compatibles avec la situation sanitaire, qui exige la plus grande prudence.

 
L'activité s'est poursuivie depuis le 16 mars. La justice a fonctionné au ralenti. Les procédures d’urgence ont été traitées.

Outre les audiences de comparutions immédiates pour la chambre correctionnelle, les juges aux affaires familiales, tout comme les juges des enfants et les juges de l'application  des peines étaient mobilisés pour apporter des réponses aux situations urgentes qui leur étaient soumises, notamment concernant les questions de violences conjugales avec un traitement judiciaire et  une mise en œuvre rapide de l’ordonnance de protection par le JAF. Les deux chefs de juridiction et la direction du greffe étaient présents au tribunal quotidiennement.
Le tribunal de commerce a tenu la semaine dernière une audience commerciale très importante en urgence dans le cadre d’une procédure mettant en jeu l'emploi de nombreux salariés et le tissu économique de la Martinique.  

 

Faire évoluer les pratiques professionnelles

 
Pendant le confinement, comme bon nombre d'entreprises, la justice a développé le télétravail qu'il a fallu adapter dans l'urgence. Il y a également la tenue d'audiences essentiellement par visio conférence 

C’est l’occasion de saluer le travail des magistrats et des fonctionnaires qui se sont très rapidement adaptés à ces méthodes de travail. Nous comptons mettre en œuvre les dispositions juridiques qui se poursuivront avec la prolongation de l'état d'urgence sanitaire pour que des décisions puissent être rendues sans audience en matière civile lorsque les parties en sont d'accord. De même, le recours à la visio-conférence en matière pénale qui permet d'éviter que le détenu soit extrait du centre pénitentiaire tout en lui permettant de participer à son procès, sera largement utilisé.
Les audiences correctionnelles vont reprendre et pas seulement pour les détenus. Les juges d'instruction vont reprendre les interrogatoires, les confrontations. Les juges des enfants vont de nouveau entendre les enfants et leurs familles en assistance éducative. 

 

La réouverture du palais s'accompagnera de mesures de protection

L’activité reprend avec les règles de protection et les gestes barrières depuis l'entrée du palais jusqu’aux différents services pour le personnel et le public. Toute personne entrant dans le palais de justice devra porter un masque de protection. Elle devra respecter les règles de distanciation physique. Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition.

Une place assise sur deux seulement pourra être occupée dans les salles d'audiences et des espaces d'attente vont être aménagés dans la salle des pas perdus, la présence dans les salles d'attente sera limitée. De même, des écrans en plexiglas seront installés pour assurer la sécurité des personnels et du public.
Des aménagements dans les bureaux sont en cours, pour répondre aux attentes légitimes de tous les acteurs, nous avons fourni dans les délais impartis les différents devis pour faire face aux dépenses qui permettront une reprise sécurisée tant pour les agents que pour le public. Nous attendons la livraison de masques.

 

Un fort volume de dossiers 

Depuis le 16 mars, date à laquelle le confinement a débuté des plans de continuation d'activité ont été mis en place. Indépendamment de tout cela, traiter tous les dossiers repoussés avant et pendant la période de confinement représente un travail colossal.
 

Les stocks de dossiers en attente sont énormes et se sont constitués depuis le début de l'année. Avant le déclenchement de la crise sanitaire, la grève menée par les avocats pour protester contre le projet de réforme des retraites du gouvernement avait déjà entrainé le renvoi de nombreux dossiers dans toutes les matières.
Rattraper le retard prendra du temps, des mois, et de toutes façons jusqu'à la fin de l'année et vraisemblablement au-delà.

Pendant le confinement, l'accès au droit à continué 

Les  structures d’accès au droit, tels que la Maison de Justice et du Droit, les antennes de justice et les Points d’Accès au Droit (PAD) ont vu leurs permanences fermées en raison de la crise sanitaire. 
 

Le CDAD (Conseil Départemental d’Accès aux Droits) que je préside à dû s’adapter tout comme le tribunal judiciaire à cette crise sanitaire en mettant en place l’accès au droit numérique (visio conférence, contact internet et téléphonique).
Les justiciables ont pu bénéficier de consultations juridiques par des avocats du barreau de la Martinique, des notaires de la chambre interdépartementale Martinique-Guyane.
Avec le confinement, les justiciables étaient confrontés à de nombreuses interrogations et problématiques, telles que le chômage partiel, les violences conjugales, les questions de donations, les successions, les troubles de voisinage, le droit de visite pendant le confinement, le divorce, le droit du travail ….

Pendant le confinement, les violences conjugales ont augmenté de 32%. les différentes associations qui oeuvrent pour la prévention des violences faites aux femmes ont réalisé une vidéo de prévention.

La situation sanitaire a suscité des demandes de conventions avec la banque alimentaire pour venir en aide aux étudiants, aux familles modestes et aux femmes migrantes ou en situation de prostitution. Le CDAD a continué durant le confinement à prendre en charge l’accompagnement dans les recours au droit d’asile des étrangers qui étaient tout de même soumis malgré le contexte particulier au respect du délai de 21 jours pour l’envoi à l’Ofpra de leur demande. Pas moins de 57  lettres ont été rédigées et déposées et/ou envoyées à l’Accueil de Jour  (LAJ) de la croix-rouge pour remise aux destinataires.

La reprise partielle et progressive des permanences d’accès au droit du CDAD sera inscrite dans le plan de reprise d’activité (PRA) et se fera à une date unique pour tous les PAD dans la première semaine du mois de juin sous réserve que l’ensemble des plans de sécurité sanitaire aient été préalablement validés par les ordres juridiques, les collectivités, les associations.

Contacts et permanences téléphoniques

Le CDAD  du lundi au vendredi aux horaires de 08h00-13h00 et de 14h00- 17h00 : 0596 48 42 44  
cdad-martinique@orange.fr.

Pendant le confinement l’Association locale d’aide aux victimes  ADAVIM FRANCE VICTIMES MARTINIQUE  a maintenu ses missions : l’écoute, l’information et l’accompagnement des victimes notamment d’infractions pénales via la mise en place d’une permanence téléphonique.
La reprise tout comme pour le CDAD sera partielle et progressive au Bureau d’Aide au Victimes (BAV) et au sein des structures d’accès au droit.
Les permanences téléphoniques seront maintenues :
du lundi au vendredi de 08h00-12h00 et de 14h00-16h00.Téléphone : 0696 30 87 34
En dehors de ces horaires, le public peut composer le 116 006. ou 01 80 52 33 76  - 7/7  de 09h00 - 19h00 (heure de Paris) appel gratuit. savadavim972@orange.fr