À la demande du gouvernement, dans le cadre de la lutte contre la vie chère en Outre-mer, L’Autorité de la Concurrence vient de rendre son avis, relatif aux tarifs réglementés pratiqués par les notaires, les huissiers de justice et les avocats. L'occasion de mieux connaître son rôle.
Par rapport aux tarifs applicables dans les autres régions françaises, les majorations actuellement prévues, représentent entre 25 et 40 % de plus selon les professions et les territoires. Par exemple sur la réception d'un acte authentique de vente immobilière ou d'un testament, ou encore pour un commandement de payer des arriérés de loyers.
Les professionnels évoquent des surcoûts afin de justifier ces majorations, tandis que l'Autorité parle de niveau disproportionné et injustifié, en particulier pour les notaires et les huissiers.
Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence examine le système des majorations tarifaires des notaires et des huissiers de justice en outre-mer. Elle suggère de revoir en profondeur les majorations aujourd'hui appliquées.
Né en 2009 de la transformation du Conseil de la Concurrence, l'Autorité de la Concurrence est un organisme administratif indépendant, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Cette structure agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. Les décisions qu'elle rend en termes de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris. Quant à celles prises en matière de concentrations, elles relèvent du contrôle du Conseil d'Etat.
L'instruction est menée en toute indépendance par des services placés sous la direction du rapporteur général. Au terme d'une procédure contradictoire, les affaires sont examinées par le collège de l'Autorité, qui, dans la plupart des cas, siège en section.
Cette autorité détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent, en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle peut réprimer ces dernières, mais aussi les abus de position dominante et les prix abusivement bas.
Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre (même de sa propre initiative), des avis sur diverses questions de concurrence.
Enfin, sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et son indépendance.
Les professionnels évoquent des surcoûts afin de justifier ces majorations, tandis que l'Autorité parle de niveau disproportionné et injustifié, en particulier pour les notaires et les huissiers.
Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement, l'Autorité de la concurrence examine le système des majorations tarifaires des notaires et des huissiers de justice en outre-mer. Elle suggère de revoir en profondeur les majorations aujourd'hui appliquées.
Le rôle de l'Autorité de la Concurrence est méconnu
Né en 2009 de la transformation du Conseil de la Concurrence, l'Autorité de la Concurrence est un organisme administratif indépendant, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Cette structure agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. Les décisions qu'elle rend en termes de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris. Quant à celles prises en matière de concentrations, elles relèvent du contrôle du Conseil d'Etat.
Prononcer des injonctions ou infliger des sanctions pécuniaires...
L'instruction est menée en toute indépendance par des services placés sous la direction du rapporteur général. Au terme d'une procédure contradictoire, les affaires sont examinées par le collège de l'Autorité, qui, dans la plupart des cas, siège en section.
Cette autorité détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent, en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle peut réprimer ces dernières, mais aussi les abus de position dominante et les prix abusivement bas.
Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre (même de sa propre initiative), des avis sur diverses questions de concurrence.
Enfin, sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et son indépendance.
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