Depuis la décision du 24 juin 2022 rendue par le tribunal administratif de Paris, "l’État est reconnu coupable de négligences fautives" dans le dossier du chlordécone, surtout dans la régulation de ce pesticide ultra toxique utilisé dans les bananeraies jusqu’en 1993.
En Martinique, plusieurs personnes sont concernées et "le tribunal administratif de Fort-de-France sera saisi", promettent les militants des associations solidaires des victimes.
Les personnes susceptibles de bénéficier de cette indemnisation sont des salariés, des non-salariés agricoles et les enfants in utero du fait de l’exposition professionnelle de l’un des parents. Sont aussi concernés, les anciens exploitants, leurs conjoints et des membres de la famille qui sont bénéficiaires d’une pension de retraite agricole et qui ont cessé leur activité avant le 1e avril 2002.
Un complément d’indemnisation est aussi prévu pour les non-salariés agricoles déjà indemnisés.
Démarches pratiques à suivre
Il s'agit de remplir un formulaire d'indemnisation et de joindre les pièces demandées (en double exemplaires).
Le délai pour déposer les dossiers est prévu avant le 31 décembre 2022 pour certaines victimes. Néanmoins, les dossiers incomplets pourront être déposés après cette date.
Une fois rempli, le formulaire doit être renvoyé par lettre recommandée avec avis de réception au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Une pièce d'identité ;
Un justificatif d'adresse;
Un certificat médical ou ordonnance médicale ;
La déclaration de maladies professionnelles (si déjà faite);
Les dernières fiches de paies; attestation de travail
Le relevé de carrière (si vous êtes retraité·e);
Le contrat de travail.
L’accompagnement
Le jeudi 29 décembre et le vendredi 30 décembre 2022, ainsi que le mercredi 5 janvier 2023, le CDAD (Conseil Départemental de l'Accés au Droit de Martinique), met en place des consultations juridiques gratuites assurées par un.e avocat.e du Barreau de Martinique. Ces consultations auront lieu au Point Justice situé au CDAD de Martinique, Tribunal Judiciaire de Fort-de-France.
Les consultations gratuites auront lieu également en commune pendant tout le mois de janvier. Les permanences de Point Justice se feront à Schœlcher, Sainte-Marie, Robert, Anses d’Arlets, Morne Rouge et Lamentin.
Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé en 2019. Il est devenu opérationnel en novembre 2020. Il a pour objectif de faciliter les démarches de reconnaissance des maladies professionnelles, en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste.
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