Comment obtenir un délai de paiement pour l’impôt en cas de difficultés ?

Plus d’un an après la crise sanitaire liée au coronavirus, beaucoup de contribuables sont en difficulté passagère pour acquitter l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière). Il est possible cependant de demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.

Comment faire sa demande ?

- En vous connectant à votre espace Particulier et en accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez : "Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer", puis laissez-vous guider.

Où…

- En vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique "contact", ou sur votre avis d'impôt.

Etude au cas par cas

La demande est appréciée au cas par cas par une approche individualisée de la situation du citoyen (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à un contrôle).

Si l’administration n’a pas répondu dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.

L’administration doit dans ce cas, informer le contribuable de ce temps supplémentaire, avant l’expiration des 2 mois.

(impôts.gouv.fr)

Deux possibilités après l’examen du dossier : soit le délai est accordé avec établissement d’un échéancier, soit la demande est rejetée. Dans ce cas, la personne estimant que sa requête n’a pas été traitée de façon équitable, peut saisir le conciliateur fiscal de son territoire.

Autre recours : la remise gracieuse

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l'octroi du droit à titre gracieux par l'administration fiscale à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt.

Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt.

 

Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et la taxe foncière).

 

Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.

(impôts.gouv.fr)

Remise gracieuse d'un impôt pour qui ?

Là encore, la demande est appréciée au cas par cas. Elle doit être adressée pour appréciation, au service des impôts dont dépend le demandeur. En pratique, plusieurs éléments sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :

• un décalage de la période de paiement de l'impôt,
• une perte imprévisible des revenus (chômage…),
• des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie),
• une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

(Source : ministère des finances)

Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d'une remise gracieuse.

 

L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement.

 

De même, le respect des éventuels engagements déjà pris, et les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette sont examinés avec attention.

(impôts.gouv.fr)

En général, l’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur (évaluation du patrimoine et des ressources, y compris des autres personnes du foyer, qu’il s’agisse de ressources actuelles, imposables ou non… allocations sociales, aides municipales, RSA…). Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont également examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie).

La décision finale est donc prise "au regard de l'analyse de l'ensemble de ces éléments".