L'indemnisation des catastrophes naturelles se veut plus simple

L'arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être motivé et mentionner les voies et délais de tous les recours possibles et de communication des documents administratifs.

Cette loi permet la création d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dans laquelle les élus locaux et des associations de sinistrés seront représentés. Elle sera chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle et sur les conditions d'indemnisation des sinistrés.

Des délais plus conformes aux attentes 

Le texte prévoit la nomination d'un "référent CAtNat" à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans chaque préfecture pour accompagner les communes dans leurs démarches et obtenir une indemnisation. 

L'État devra mettre à disposition des maires, des supports de communication permettant de présenter à leurs habitants la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Le délai de dépôt d’un dossier par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l'évènement. Ce délai était jugé trop court. 

 À l'inverse, d'autres délais sont raccourcis car ils étaient jugés trop longs pour obtenir réparation. Ainsi, le délai de publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est abaissé de trois à deux mois à compter du dépôt des demandes des communes. 

L'importance du plan de prévention des risques naturels (PPRN)

L'assureur disposera désormais d'un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. À partir de l'accord de l'assuré, il aura 21 jours pour lui verser l’indemnisation ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux. 

Les frais de relogement d'urgence des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l'indemnisation, de même que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage.  

Les modulations de franchise pratiquées par les assureurs sont supprimées pour les habitants des communes dépourvues d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Toute personne qui s'est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien, pourra contester la décision de l'assureur devant le bureau central de tarification (BCT), qui imposera à l'assureur le contrat. 

Des mesures particulières concernent le risque sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles), dans le contexte du réchauffement climatique. Les indemnisations dues au titre de ces sinistres devront permettre de financer des réparations mettant réellement un terme aux désordres existants. Le texte prévoit en outre une meilleure information de l'assuré tout au long de l'expertise en cas de sinistre causé par la sécheresse. 

Sur amendement du Sénat, le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de dommages causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols, est porté de deux à cinq ans. 

Dans environ 6 mois le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les pistes à envisager pour améliorer la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols, concernant notamment des logements existants, et sur l'opportunité d'élaborer un régime d'indemnisation spécifique, éventuellement hors de la garantie catastrophe naturelle.

Ce rapport dressera une liste des communes particulièrement exposées à ce risque, afin d'améliorer les dispositifs de prévention.