Mayotte : Amendement adopté de 5 millions d'euros de budget supplémentaire à la justice civile

Soucieux du sytème judiciaire actuel de Mayotte, en matière civile, le député Mansour Kamardine a fait adopté ce mercredi 27 octobre, un amendement qui augmente les crédits dédiés à la justice sociale de 5 millions d'euros. 

Je vais vous parler d'insécurité civile à Mayotte. Comme vous le savez, nous avons plus de 5000 demandes, Monsieur le garde des sceaux, de requêtes civiles pour améliorer l'état civil, porter des corrections à l'état civil. C'est- à-dire que ce sont 5000 mahorais, 5000 français, qui sont sans papiers aujourd'hui. Nous fabriquons par le seul fait que la justice n'a pas les moyens, notamment en personnel, en magistrat, en greffiers en poste d'exécution, 5000 requêtes depuis 2016 qui attendent des décisions. Cet amendement tend à donner des moyens supplémentaires à la justice, en espérant que ces moyens seront affectés aux juridictions de Mayotte pour permettre d'avoir des magistrats et à ces 5000 personnes d'avoir des titres d'état civil conformes à notre règle de droit ; afin que ces personnes puissent se faire délivrer des titres d'identité pour pouvoir acquérir la liberté de circulation comme n'importe quel citoyen français.

Mansour Kamardine, député LR

à l'Assemblée Nationale

Les magistrats qui sont en poste à Mayotte ne veulent pas de Cour d'appel. Nous faisons tout pour améliorer la situation. Nous avons un plan RH et avons mis l'effort sur la question de l'attractivité pour ne pas que les jeunes magistrats ou greffiers qui se retrouvent à Mayotte aient au fond un sentiment d'abandon. Nous avons ces brigades d'urgence que nous allons mettre en place mais c'est un long processus car il faut consulter le conseil supérieur de la magistrature. Je l'ai déjà dit et redit sur les 10 000 personnels que nous allons embaucher durant ce quinquennat, Mayotte ne sera pas oubliée.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

à l'Assemblée Nationale