La transposition du code du travail national à Mayotte s' annonce sous des bons auspices le 1 janvier 2018 mais les partenaires sociaux dont le MEDEF insiste sur l' accompagnement de l' Etat pour les entreprises.
Le MEDEF MAYOTTE a accueilli favorablement la mission du ministère du travail sur la transposition du code du travail national à Mayotte mais a tenu à alerter l’Etat sur les inégalités dont Mayotte fait les frais.
" Quand l’Etat consacre 5600 euros à un citoyen métropolitain et consacre 3500 euros à un citoyen mahorais, pour moi, c'est le cœur du problème. L’ égalité, il faut qu' elle commence par là... quand on consacre 1 euro à un citoyen métropolitain, on doit consacrer 1 euro à un citoyen mahorais et là ce jour là, tout ira mieux à Mayotte parce que l' économie ira mieux et quand l' économie va, tout va.", a déclaré Thierry Galarme, Président du MEDEF Mayotte.
Le MEDEF estime que l’application du code du travail à Mayotte et des conventions collectives va dans le sens de l’histoire qu’on le veuille ou non mais demande un accompagnement de l’Etat pour les entreprises.
" Nous demandons que l' Etat instaure une zone franche globale à Mayotte pour une durée de 5 ans à partir du 1 janvier 2016, ce n' est qu' un exemple... mais le jour où on demandera du fait du code du travail par exemple aux menuiseries et aux petites entreprises de mettre aux normes leurs machines, parce que ça fera partie de la législation, il faudrait aussi que l' Etat les accompagne en accordant la défiscalisation ou des aides à l' investissement pour ces types des machines qui vont devenir obligatoires à Mayotte.", a souligné Thierry Galarme.
Le code du travail de droit commun s’appliquera à Mayotte au plus tard le 1 janvier 2018.
" Nous avons discuté des conditions d' application pour intégrer dans le code du travail du droit commun des particularités liées au code applicable à Mayotte, des particularités liées à la configuration géographique et au contexte socio- économique de l' île... Il y a le code du travail mais il y a aussi le droit conventionnel à savoir les accords des conventions collectives.", a précisé Dominique Ledemé.
Dominique Ledemé a expliqué que le droit du travail est un droit vivant qui doit vivre avec l' évolution des techniques et du rapport des forces entre les organisations syndicales et patronales.
Il a rappelé différents éléments qui n’ont pas été intégrés dans le code du travail actuellement applicable à Mayotte et dont les principes fondamentaux ont été écrits en 1990.
" Il y a par exemple des caractéristiques du contrat à durée déterminée en métropole qui n’ont pas été appliquées à Mayotte...il y a aussi au niveau des délégués du personnel et du comité d’entreprise, l’obligation d'information du comité d’entreprise qui est moins importante à Mayotte qu’en métropole...", a encore indiqué Dominique Ledemé.
" Si on veut que demain, les partenaires sociaux aient toute leur place, il faut que dans l’entreprise, les représentants du personnel puissent être informés comme c'est en droit commun." a-t-il aussi ajouté.
La publication des deux textes très attendus par l’ensemble des acteurs de l’île a été annoncée également à l’ issue de cette mission :
. Un décret sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, financée par l’Etat, qui va augmenter de plus de 100% au 1 janvier 2016
. Une ordonnance sur la garantie des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise.
Les demandes des organisations syndicales et patronales ont été entendues par la mission dirigée par Dominique Ledemé qui prévoit de revenir à Mayotte au premier semestres 2016 afin de progresser et d' aboutir à la transposition du droit du travail national à la date butoir du 1 janvier 2018.
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