Les élus de l’ACCD’OM demandent la mise en place d’une réflexion visant à obtenir l’intervention de l’agence européenne Frontex sur Mayotte et la Guyane et plus largement sur l’ensemble des Outre-mer qui sont les portes d’entrée dans l’Union européenne
XXVIème CONGRES DE L’ACCD’OM 22-27 OCTOBRE 2017 EN GUADELOUPE
MOTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE
A MAYOTTE ET EN GUYANE
Compte tenu de la pression grandissante et incontrôlée de l’immigration clandestine sur le territoire de Mayotte ;
Compte tenu de la pression de ce phénomène sur les services publics et sur la qualité de ces services qui sont aujourd’hui particulièrement dégradés notamment la santé et l’éducation ;
Compte tenu de la nécessité d’accompagner le développement économique du territoire de Mayotte et plus largement des Outre-mer dans un cadre apaisé et sécurisé pour les acteurs économiques ;
Etant entendu que la lutte contre l’immigration clandestine relève avant tout des compétences régaliennes ;
Les élus de l’ACCD’OM, réunis en congrès du 22 au 27 octobre 2017 en Guadeloupe,
· Constatent que la politique de lutte contre l’immigration irrégulière actuellement en vigueur sur les territoires de Mayotte et de la Guyane ne produit pas les résultats escomptés ;
· Rappellent la nécessité du renforcement des moyens et dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine notamment à Mayotte et en Guyane où le phénomène impacte trop lourdement l’équilibre économique et social des territoires ;
· Rappellent la nécessité de lutter efficacement contre l’économie souterraine y compris en matière de détournement du droit du sol ;
· Demandent instamment la mise en place d’une réflexion visant à obtenir l’intervention, à terme, de l’agence européenne Frontex sur ces deux territoires et plus largement sur l’ensemble des Outre-mer qui sont dans leurs bassins géographiques respectifs les portes d’entrée dans l’Union européenne.
ACCD’OM – 215 BIS, Boulevard Saint Germain – 75007 Paris Tel : 01 53 59 58 00 – Fax : 01 53 59 58 04 – contact@france-accdom.org
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MOTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE
A MAYOTTE ET EN GUYANE
Compte tenu de la pression grandissante et incontrôlée de l’immigration clandestine sur le territoire de Mayotte ;
Compte tenu de la pression de ce phénomène sur les services publics et sur la qualité de ces services qui sont aujourd’hui particulièrement dégradés notamment la santé et l’éducation ;
Compte tenu de la nécessité d’accompagner le développement économique du territoire de Mayotte et plus largement des Outre-mer dans un cadre apaisé et sécurisé pour les acteurs économiques ;
Etant entendu que la lutte contre l’immigration clandestine relève avant tout des compétences régaliennes ;
Les élus de l’ACCD’OM, réunis en congrès du 22 au 27 octobre 2017 en Guadeloupe,
· Constatent que la politique de lutte contre l’immigration irrégulière actuellement en vigueur sur les territoires de Mayotte et de la Guyane ne produit pas les résultats escomptés ;
· Rappellent la nécessité du renforcement des moyens et dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine notamment à Mayotte et en Guyane où le phénomène impacte trop lourdement l’équilibre économique et social des territoires ;
· Rappellent la nécessité de lutter efficacement contre l’économie souterraine y compris en matière de détournement du droit du sol ;
· Demandent instamment la mise en place d’une réflexion visant à obtenir l’intervention, à terme, de l’agence européenne Frontex sur ces deux territoires et plus largement sur l’ensemble des Outre-mer qui sont dans leurs bassins géographiques respectifs les portes d’entrée dans l’Union européenne.
ACCD’OM – 215 BIS, Boulevard Saint Germain – 75007 Paris Tel : 01 53 59 58 00 – Fax : 01 53 59 58 04 – contact@france-accdom.org
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