Elle vient à peine de voir le jour et suscite déjà un immense espoir au sein de la population. Comment va-t-elle travailler et qui sera concerné ?
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Après l’Etablissement Publique Foncier et d’Aménagement, Mayotte a sa commission spéciale pour résoudre les litiges fonciers entre occupants et propriétaires ainsi que les régularisations.
La nouvelle instance réunit la préfecture et les communes, mais seuls les domaines privés et titrés sont concernés.
La nouvelle instance réunit la préfecture et les communes, mais seuls les domaines privés et titrés sont concernés.
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