La commission européenne lève la suspension de paiement du FEDER et du FSE à Mayotte

La  la suspension de paiement du FEDER et du FSE à Mayotte avait contraint la préfecture d’œuvrer pour trouver les solutions à cette situation qui présentait deux aspects stratégiques : instaurer un nouveau système de gestion et de contrôle qui corresponde aux exigences de la commission européenne tout en garantissant la continuité du paiement des porteurs de projet.

Une architecture innovante de gestion et de contrôle

Ainsi, dès le mois de mai 2021, la préfecture autorité de gestion des fonds européens structurel et d’investissement de la programmation 2014/2020 a décidé en partenariat avec le Conseil départemental de Mayotte de mettre en place une architecture innovante de gestion et de contrôle.

La Préfecture et le Conseil départemental ont ainsi créé le groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « l’Europe à Mayotte » afin qu’il assume les fonctions d’organisme intermédiaire et de prestataire au bénéfice de l’autorité de gestion.

Dans l’intervalle, la préfecture avait également obtenu un prêt de 49M d’euros par l’État (Agence France Trésor) afin de garantir la continuité des paiements des porteurs de projet.

Un audit du système de gestion

À l’issue de cette restructuration, la Commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit des fonds européens en France, a réalisé un nouvel audit du système de gestion et de contrôle, aboutissant cette fois-ci à la conclusion que le nouveau dispositif présenté par la préfecture apportait les garanties nécessaires à un usage des fonds en conformité avec la réglementation.

Le préfet de Mayotte salue cette décision et remercie le Conseil départemental pour le partenariat instauré et le résultat obtenu. Il salue également le travail des équipes du GIP qu’ils vont ainsi pouvoir poursuivre au bénéfice du territoire pour la fin de la programmation 2014/2020 et pour la période de programmation 2021/2027.