Un policier placé en garde à vue pour avoir tiré avec un gomm cogne sur les agresseurs de sa femme et de ses enfants par Samuel Boscher dans Mayotte Matin .
Au cours des récentes rencontres sur la sécurité, Emmanuel Tusevo pour le site d' informationsMayotte 1ère.fr Actualités avait soulevé auprès du procureur de la république l' épineuse question de la légitime défense : Face à l' impression généralisée que le délinquant est mieux protégé par la loi à Mayotte, n' y a -t-il pas le risque que les honnêtes gens finissent par se faire justice eux-mêmes ?
Le procureur Camille Miansoni avait répondu qu'on ne peut pas accepter, dans un pays civilisé, démocratique, qu'on se fasse justice soi-même.
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Nous avons jugé utile de relayer intégralement et avec son autorisation l' article de notre confrère Samuel Boscher qui relate ce mardi 24 octobre 2017 un fait divers qui repose à nouveau le problème de légitime défense ou pas à Mayotte. Question de nourrir la réflexion de chacun sur cette problématique en ces temps d'insécurité galopante.
Légitime défense
Un policier placé en garde à vue pour avoir tiré avec un gomm cogne sur les agresseurs de sa femme et de ses enfants
C’est une histoire sordide qui malheureusement fait désormais partie intégrante du quotidien de Mayotte. Une femme agressée, elle et ses enfants dans la rue est poursuivie jusque chez elle par ses assaillants. Le mari policier qui n’était pas en service viendra à son secours et fera usage d’une arme de défense pour protéger les siens. Il sera placé en garde à vue provoquant l’émoi du côté des fonctionnaires et de la population qui a le sentiment de ne plus avoir le droit de se défendre sans risquer la prison.
Mais quelles sont les règles françaises de la légitime défense ? Que peut-on faire ou ne pas faire et quelles conditions doivent être réunies pour être exempté de toute responsabilité ?
Les règles sont strictes et bien souvent décriées et elles reposent sur le seul pouvoir d’interprétation des juges. Explications…
Le week-end dernier, une femme se promenait avec ses deux enfants lorsqu’elle a été prise à partie par une bande de jeunes majeurs et mineurs, voire de très jeunes individus.
Terrorisée, elle s’est précipitée chez elle, pour y trouver refuge et protéger ses enfants. Mais cela ne stoppera pas la meute qui entrera dans la maison par la force. A l’intérieur, le mari de la malheureuse, un policer de la police aux frontières, a entendu le bruit et les hurlements, s’est saisi d’une arme de type gomme-cogne, soit un pistolet de défense tirant des projectiles en caoutchouc, et a fait feu pour faire reculer la horde. L’opération a fonctionné et la maison a été libérée, mais quelques instants seulement puisqu’une troupe encore plus importante est revenue et a alors caillassé la maison.
Les échauffourées terminées, le mari fonctionnaire se rendra de lui-même à la gendarmerie pour signaler les événements et dire qu’il avait fait usage d’une arme de défense dûment enregistrée et qu’il avait tiré dans la jambe de l’un des individus, sans le blesser.
Les militaires feront état du rapport au parquet et un substitut du procureur décidera de placer en garde à vue le policier qui avait décidé de défendre sa famille. La décision aura eu le don de déclencher l’émoi, l’incompréhension et la colère du côté de la police nationale et de la police aux frontières ainsi que de leurs directions respectives qui seraient montées au créneau pour demander des explications.
Le policier sera finalement relâché, mais son geste est passible de poursuite judiciaires, même si l’opinion publique s’accorde à dire qu’il y a eu légitime défense. Mais ce n’est pas si simple que cela, pour l’invoquer et la reconnaître, encore faut-il que des règles de droit soient réunies et elles sont assez restrictives en France. Mais qu’est-ce que la légitime défense ?
Elle est définie par l'Art 122-5 du Code Pénal qui stipule : “n'est pas pénalement punissable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement punissable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.”
Il y a donc deux types de légitime défense, celle des personnes, et celle des biens.
-En ce qui concerne la Légitime Défense des Personnes, celle-ci exige la réunion de 4 conditions.
1°) L'atteinte doit être réelle et actuelle, c'est à dire que la menace doit être immédiate, et concrète. Dans le cas présent, difficile de faire plus immédiat et concret.
2°) L'atteinte doit être injustifiée. Pénétrer par la force chez quelqu’un sans y être invité pour le passer à tabac semble donc totalement injustifié, surtout s’il s’agit d’une meute de jeunes enragés s’attaquant à une femme et à ses enfants.
3°) La défense doit être exercée dans le même temps. Par exemple, si un agresseur sa victime par surprise puis s'éloigne de 3 mètres, la menace a disparu et la réponse défensive n’a plus lieu d’être car elle prend alors forme de vengeance.
Dans ce cas, la seule possibilité est de déposer plainte. Pour le cas du policier, il semble que ce soit bien dans l’action qu’il a fait usage de son arme afin de faire fuir les assaillants qui s’en prenaient à sa famille dans le domicile conjugal.
4°) Il ne faut pas qu’il y ait disproportion entre les moyens employés pour se défendre et la gravité de l'atteinte. C’est là que les choses se compliquent car la loi n'impose pas une exacte proportionnalité entre la défense et l'attaque, dans un sens de stricte égalité de moyens. La loi refuse simplement la disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte.
Ceci est très important car c'est la gravité potentielle de l'atteinte, et donc les dégâts physiques pouvant être causés par l'agresseur, qui seront pris en compte pour évaluer si une personne était ou pas en état de légitime défense.
Il est évident que devant un couteau ou un marteau, armes caractérisées par l'extrême gravité des atteintes qu'elles peuvent causer, on pourra utiliser pratiquement tous les moyens à sa disposition, même une arme à feu dans l'hypothèse où on en aurait le droit à la détention.
Les jurisprudences s’accordent sur ce schéma-là signifiant que face à la violence de l’intrusion dans le domicile, les objets employés (bâtons, barre de fer, couteau, …), le nombre de personnes impliquées et le danger encouru par la mère et ses enfants, la réponse du gomm cogne ne semble alors pas disproportionnée. -Vient ensuite la défense des biens.
Pour mémoire, "n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
Dans quelles conditions s'applique-t-elle ? Ce sont les mêmes que pour la défense des personnes et pour lesquelles il appartient au seul juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.
Cependant, pour la défense d'un bien, la riposte ne peut pas consister en un homicide volontaire. Selon la loi, aucune atteinte à un bien ne peut justifier la mort d'une personne. L’acte de défense doit aussi être "strictement nécessaire au but poursuivi" (2ème alinéa de l'article 122-5 cité plus haut).
Inversement, il existe de manière constante en droit français (dans l'article 122-6 du Code Pénal) deux cas dans lesquels la victime est présumée en état de légitime défense :
• quand un cambrioleur s’introduit chez elle la nuit, par effraction, violence ou ruse.
• quand elle doit se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Dans ces deux situations, Il n’appartient pas à la victime de prouver qu’elle était en état de légitime défense et c’est la partie adverse qui doit apporter la preuve du contraire.
Ainsi, de tout ce cocktail judiciaire, il convient de garder en mémoire que les magistrats sont seuls habilités à juger de la constitution réelle des conditions menant à la légitime défense afin que celle-ci soit reconnue ou non.
En attendant, sur le papier, le policier qui n’était pas en service n’aurait pas dépassé la mesure pour défendre non seulement sa famille en danger et son bien, à savoir sa maison à l’intérieur de laquelle des individus mal intentionnés avaient fait irruption. Il appartient donc désormais à la justice de se prononcer.
Enfin, il convient de répondre à une dernière question : le gomm cogne était-il approprié et qu'est-ce qu'un pistolet "Gomm Cogne ?
Il s’agit d’un pistolet d'alarme non léthal destiné à tirer des projectiles de caoutchouc. Très puissant, il permet de dissuader un agresseur sans mettre ses jours en danger. C’est une arme de catégorie C (arme à feu utilisant des projectiles non métalliques), ce qui signifie qu'il est autorisé mais que sa vente et son acquisition sont soumises à condition.
Pour se procurer un Gomm Cogne, il convient de fournir une pièce d'identité attestant de la majorité ainsi qu'un certificat médical datant de moins d'un mois ou un permis de chasse.
Par ailleurs, ce pistolet de défense est soumis à déclaration.
Comme dit en ouverture, l’arme du policier avait été enregistrée, elle n’avait pas pour ambition de tuer et elle ne l’a d’ailleurs pas fait. C’est pourquoi il est permis de comprendre que le placement en garde à vue ait pu choquer, une simple audition sans privation de liberté aurait sans doute constitué une réponse judiciaire plus “proportionnée”. A suivre…
SAMUEL BOSCHER .
POUR ALLER PLUS LOIN :
Peut-on se faire justice soi-même ? - Francetv Éducation
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