Le point sur les transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie

Le transfert de la police et de la sécurité aérienne intérieure effectif depuis le 1er janvier 2013 s’est traduit par une direction mixte entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, mais faute de consensus sur la répartition des compétences qui relèvent des deux commanditaires, la compensation financière a été suspendue en 2013 et n’a pu être programmée par l’Etat dans le projet de loi de finances 2014. Un arbitrage a bien été acté il y a quelques mois par la commission consultative d’évaluation des charges mais il n’est pas encore suivi d'effet. 

 

L’Agence de Développement Rural et d’Aménagement du Foncier, l’ADRAF, aurait dû passer aux mains de la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier dernier.
Mais le processus a été finalement suspendu en août 2013 afin que soit défini au préalable les orientations futures de l’établissement public destiné à la gestion du foncier coutumier. 

 

Autre dossier au goût d’inachevé: le droit des assurances, transféré il y a plus d’une décennie maintenant mais en théorie seulement puisque la Nouvelle-Calédonie n’a jamais légiféré en la matière, laissant une réglementation complètement obsolète. Une situation qui devrait enfin être régularisée puisque le gouvernement a obtenu de Paris la venue d’une mission chargée de mettre à jour ce corpus juridique.

Et puis le  gouvernement Calédonien a  demandé le report du transfert de la tenue du registre du commerce et des sociétés ainsi que celui des registres de l’état civil. Les transferts de ces services par l’Etat devaient être effectifs à compter de ce mercredi 1er octobre. Deux décrets ont été publiés la semaine dernière actant ces transferts, mais tout ne semble pas être prêt, notamment sur l’accompagnement de ces dispositions qui prévoient entre autre la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie de deux magistrats. 

 

Enfin, reste les transferts des compétences de l’article 27 de la loi organique, à savoir les règles relatives à l’administration des collectivités (provinces et communes), l’enseignement supérieur et l’audiovisuel. Sur ce point la divergence d’interprétation entre indépendantistes et non-indépendantistes sur le caractère optionnel de ce transfert demeure, mais l’Etat présentera lors du Comité des Signataires, un état des lieux éclairant les élus sur les enjeux et les conséquences, notamment financières de ces transferts.