Procès en appel du "plus grand dérapage de la loi de défiscalisation Girardin"

Le rappel des faits du plus grand dérapage de la loi Girardin

2 milliards 442 millions de francs cfp (20,5 millions d'euros), c’est le montant total de la fraude réalisé par une bande bien organisée entre 2007 et 2008.

Une escroquerie qui a en outre permis de générer 724 millions de francs CFP de rétrocessions partagées entre les prévenus. La Cour des comptes avait d'ailleurs qualifié cette affaire de plus grand dérapage de la loi de défiscalisation Girardin.

Le réseau était parfaitement  structuré: un ancien gendarme et gérant de société Marc Revault basé à Nouméa était chargé du montage des dossiers de défiscalisation. Son associé parisien et directeur financier Jean Marc E. (relaxé depuis mais pour vice de procédure)  collectait les fonds des investisseurs métropolitains. Il finalisait ensuite les dossiers avant de les présenter au ministère des finances.

Ce duo avait aussi des complices sur place: un entrepreneur Philippe Hersant à Futuna, un commerçant Dominique Bourgeois à Wallis et un ancien fonctionnaire de l’administration Setefano Tafono. Ce dernier validait des dossiers financiers fictifs en donnant un avis favorable sur  ces opérations frauduleuses.

L’escroquerie consistait à exploiter le dispositif d’aide au développement, "la défisc", mis en place par l’Etat: montage de projets douteux, surfacturation et versement de commissions aux bénéficiaires et intermédiaires.

Ainsi, des hôteliers, des commerçants et plusieurs chefs d’entreprise en triplant le montant de leurs factures pouvaient obtenir leur bien sans avoir à payer la somme requise.

Quant aux responsables du réseau Marc Revaut et Jean Marc E. relaxé en appel mais pour vice de procédure) , ils avaient monté un mécanisme simple: les sommes perçues par les sociétés en nom collectif qu’ils avaient créées au titre de la défiscalisation étaient directement reversées sur leurs comptes personnels.

Des sanctions exemplaires

Au mois d'août 2014, le tribunal de Mata-Utu a jugé que ces personnes étaient coupables d'escroquerie et d'abus de biens sociaux en bande organisée.

Marc Revault et son complice Jean-Marc Etchebarne, directeur financier de l’entreprise de défiscalisation, considérés comme étant les principaux responsables de cette affaire de fraude, ont été condamnés à cinq ans d’emprisonnement, une amende de 60 millions de francs cfp et la confiscation de leurs biens.

Trois et quatre ans de prison ferme, 60 millions de francs cpf d'amende et l'interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, ce fut la condamnation prononcée à l'encontre de Dominique Bourgeois et de son épouse.

Dix personnes physiques ou morales ont choisi de faire appel. Ce procès se tiendra pendant trois jours au tribunal de Nouméa à partir de ce mardi.