Révision des listes électorales: une nécessaire clarification

Les conditions pour figurer sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales sont inscrites dans la loi organique de 1999. Les articles 188Ia et 188Ib les fixent. Mais à la suite de recours suivis d’arrêtés de la cour de cassation en 2014, leur lecture a changé. Désormais, les magistrats des commissions chargée de réviser la liste électorale spéciale doivent en tenir compte. C’est ce qu’a expliqué Robert Parneix, conseiller à la cour de cassation : « la cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante qui, à partir de l’article 188Ib, estime qu’il faut une double condition pour être inscrit sur la liste spéciale. Il y a une condition de durée de résidence dans le territoire (entre 1988 et 1998) et son inscription sur la liste générale de 1998. Cette liste remplace le tableau annexe qui n’a pas été tenu cette année-là. Elle dit aussi que la radiation ne peut pas résulter de la seule non-inscription sur la liste électorale de 1998. Il appartient à la personne qui conteste de démontrer que l’électeur ne remplit aucune des deux conditions pour être inscrit. Pas seulement l’absence d’inscription sur la liste de 98, mais aussi peut-être l’absence de résidence depuis 1988 ce qui renvoie à l’article 188Ia ». Sur ce dernier point le Haut-Commissaire précise qu’il existe « une souplesse d’interprétation qui n’est contestée par personne » sur une nécessaire présence en 1988, ou dans la période entre 1988 et 1998.

Qu’en est-il des radiations et procédures engagées l’an dernier par des tiers électeurs et des électeurs ? Pourront-ils renouveler leur démarche cette année en tenant compte de cette nouvelle lecture ? Réponse de Robert Parneix : « Ce n’est pas interdit par la loi de contester à nouveau une inscription. A l’inverse, une personne qui a été radiée peut redemander son inscription si elle fournit des éléments permettant de démontrer qu’elle remplit les conditions ».

Pour le Haut Commissaire Vincent Bouvier, les règles du jeu n’ont pas changé. Les prérogatives du gouvernement français que l’on trouve dans le vademecum transmis aux magistrats vont dans le sens « du respect  de l’Etat de droit ».

Il a rappelé que l’examen des demandes d’inscriptions, des inscriptions d’office et des demandes de radiation concernant la liste électorale spéciale pour les provinciales se déroulera du 2 au 11 mars prochain. Elle sera suivie de la période des recours gracieux du 12 au 22 mars, et des recours juridictionnels du 23 mars au 11 avril.