Les élus du Congrès de Nouvelle-Calédonie se retrouvent ce jeudi en commission pour examiner le projet de modification de la loi organique préparé par l'Etat avec deux cibles principales : le fonctionnement des commissions administratives et le corps électoral de sortie de l’Accord de Nouméa.
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Cette nouvelle modification de la loi organique a été décidée lors de la dernière réunion à Paris du Comité des Signataires de l'Accord de Nouméa.
Le premier objectif est donc d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives au cœur de la polémique à chaque campagne de révision de la liste spéciale. L’état propose donc de porter à six le nombre de membres en ajoutant un deuxième magistrat. La modification doit également conforter les pouvoirs d’investigations de cette commission sous l’autorité de son président.
Enfin, il est question de mettre en place une commission consultative qui viendra servir d’appui juridique aux commissions. Son rôle sera notamment déterminant dans le cadre de la constitution de la liste spéciale de sortie de l’Accord, qui incombera à ces mêmes commissions administratives.
Sur ce point des commissions, les discussions s’annoncent ardues: les non-indépendantistes préparent un amendement commun pour demander à l’Etat" de corriger l’interprétation erronée de la cour de cassation de la révision constitutionnelle de 2007". En clair de reconnaître comme condition nécessaire et suffisante d’être arrivé avant 1998 pour avoir le droit de vote aux élections provinciales. Une demande, qui au vue des récentes déclarations du Premier Ministre Manuel Valls, semble déjà illusoire.
L’autre point porte donc sur le corps électoral de sortie. Il faut rappeler que la loi organique en l’état prévoit que chaque électeur susceptible de remplir les critères pour voter fasse lui-même la démarche de s’inscrire, preuves à l’appui. L’Etat propose dans cette réforme que cette inscription soit automatique pour les personnes qui ont voté au référendum du 8 novembre 1998, ainsi que pour les personnes relevant du statut civil coutumier.
Le premier objectif est donc d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives au cœur de la polémique à chaque campagne de révision de la liste spéciale. L’état propose donc de porter à six le nombre de membres en ajoutant un deuxième magistrat. La modification doit également conforter les pouvoirs d’investigations de cette commission sous l’autorité de son président.
Enfin, il est question de mettre en place une commission consultative qui viendra servir d’appui juridique aux commissions. Son rôle sera notamment déterminant dans le cadre de la constitution de la liste spéciale de sortie de l’Accord, qui incombera à ces mêmes commissions administratives.
Sur ce point des commissions, les discussions s’annoncent ardues: les non-indépendantistes préparent un amendement commun pour demander à l’Etat" de corriger l’interprétation erronée de la cour de cassation de la révision constitutionnelle de 2007". En clair de reconnaître comme condition nécessaire et suffisante d’être arrivé avant 1998 pour avoir le droit de vote aux élections provinciales. Une demande, qui au vue des récentes déclarations du Premier Ministre Manuel Valls, semble déjà illusoire.
L’autre point porte donc sur le corps électoral de sortie. Il faut rappeler que la loi organique en l’état prévoit que chaque électeur susceptible de remplir les critères pour voter fasse lui-même la démarche de s’inscrire, preuves à l’appui. L’Etat propose dans cette réforme que cette inscription soit automatique pour les personnes qui ont voté au référendum du 8 novembre 1998, ainsi que pour les personnes relevant du statut civil coutumier.
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