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Emploi local : des failles dans l'application de la loi

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Emploi local
©NC1ère
Près de cinq ans après l’adoption de la loi du pays relative à l’emploi local en Nouvelle-Calédonie, on constate des problèmes dans son application, au niveau de la publication des offres et de la question de durée de résidence pour les citoyens non-calédoniens. 
En juillet 2010, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait adopté la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. 
 
Le texte stipule qu’à qualification et compétence égales, l’employeur est tenu de donner priorité aux citoyens de Nouvelle-Calédonie. Cette obligation s’applique aux employeurs du secteur privé, mais aussi aux emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public. 
 
Pour vérifier que ce texte est bien respecté, une instance spécifique, composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, a été créé en même temps. Il s’agit de la la commission paritaire de l’emploi local (CPEL). 
 
Après quatre années de travail, cette dernière rencontre des difficultés. 
 
Le premier point problématique concerne le dépôt des offres d’emploi. 
 
« Ce qu’on demande aux entreprises, c’est de jouer le jeu », explique Yves Lefeivre, co-président du Medef-NC. « Et de déposer systématiquement l’offre ».
 
Or, dans la pratique, toutes les offres ne sont pas déposées. « Quand on prend les chiffres de la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE), on se rend compte qu’il y a réellement entre 10 et 12% d’offres d’emploi qui sont déposées », explique Tony Dupré, président de la commission paritaire de l’emploi locale et secrétaire général adjoint de la Cogetra. 
 
L’autre point à améliorer : le tableau des activités professionnelles, qui définit la durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen.
 
Pour être embauchées, les personnes non citoyennes doivent justifier d’une période de résidence en Nouvelle-Calédonie, et la durée varie selon le secteur d’activité. Seuls les citoyens calédoniens ou les personnes résidant depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie ont un accès totalement libre aux emplois privés. 
 
Depuis 2012, une centaine de dossiers sont étudiés chaque année par la commission et 18 contestations d’embauche ont été comptabilisées. 
 
Retrouvez le reportage en images de Natacha Cognard et Cédric Michaut pour NC1ère : 


 

La loi a été votée en 2010, mais n’est applicable que depuis fin 2011.
 
« La délibération d’application qui accompagnait cette loi a été votée pratiquement un an après le vote de la loi du pays », explique Christophe Coulson, président de la commission Travail et Formation auprès du Conseil économique, social et environnemental de Nouvelle-Calédonie. « Cette période a été mise à profit pour réaliser le tableau des activités professionnelles ». 
 
« Effectivement les employeurs ne jouent pas forcément le jeu en déposant les offres d’emploi », poursuit-il. « C’est une entreprise relativement complexe, qui nécessite un mois voir deux mois pour effectuer un recrutement, donc un manque de réactivité pour les entreprises ». 
 
Retrouvez l’intégralité de l’entretien avec Christophe Coulson, conduit par Dave Waheo-Hnasson pour NC1ère :