L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit de jeudi à vendredi, en faveur du maintien de la défiscalisation outre-mer jusque fin 2020. Dans les collectivités à fiscalité propre, dont la Calédonie, les députés ont obtenu, avec un avis favorable du gouvernement, une prorogation jusqu'à fin 2025.
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L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit de jeudi à vendredi, en faveur du maintien de la défiscalisation outre-mer jusque fin 2020, alors que le dispositif avait été jusqu'alors prolongé jusqu'à fin 2017, au travers d'un amendement du gouvernement au projet de budget 2016.
Devant les inquiétudes répétées du patronat ultramarin, le gouvernement avait déjà acté le fonctionnement de la défiscalisation actuelle jusque fin 2017 dans l'article 43 du PLF 2016.
Le gouvernement y a ajouté jeudi un amendement pour donner un cadre stabilisé pour trois années supplémentaires, sans préjuger de ce qu'un changement de majorité en 2017 pourrait engendrer. Mais les questions concernant le soutien aux économies d'outre-mer font généralement l'objet d'un consensus politique.
Conformément aux annonces de la ministre des Outre-mer Georges Pau-Langevin, seront entre autres prorogés les régimes d'aides en faveur du logement social jusqu'en 2020, à savoir le crédit d'impôt pour les départements d'outre-mer (DOM), et la réduction d'impôt pour les collectivités (COM) dans lesquelles ce crédit ne s'applique pas.
Pour les régimes d'aide à l'investissement productif, est aussi prévue une prorogation jusqu'en 2020 avec, pour les départements d'outre-mer, une obligation progressive de recourir au crédit d'impôt. En effet, le seuil de chiffre d'affaires interdisant le recours à la défiscalisation pour limpôt sur le revenu est abaissé progressivement de sorte qu'en 2020, seules les petites entreprises des Dom (moins de cinq millions d'euros de chiffre d'affaires) pourront encore bénéficier de ce régime.
Dans l'hémicycle, des députés, principalement des élus ultra-marins de gauche et de droite mais aussi le rapporteur spécial sur l'outre-mer de la commission des Finances Patrick Ollier (Les Républicains), ont fait adopter plusieurs retouches.
"Les collectivités d'outre-mer, dont les plus importantes en termes de population sont en outre les plus éloignées du territoire métropolitain et confrontées de ce fait aux plus grandes difficultés de développement, pourraient voir leurs économies déstabilisées par l'absence d'une visibilité suffisante quant au maintien des dispositifs d'aide fiscale dont elles bénéficient", a notamment plaidé M. Ollier dans l'exposé d'un amendement.
Les députés ont ainsi conditionné l'extinction de la défiscalisation des investissements productifs à la mise en place un mécanisme crédible et institutionnalisé de préfinancement à taux zéro (ou d'avance remboursable), le gouvernement s'en étant remis à leur "sagesse" pour ce vote.
Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d'impôt n'est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l'investissement productif.
Les députés ont obtenu en séance, avec un avis favorable du gouvernement, la prorogation des dispositifs de défiscalisation dans ces collectivités jusqu'à fin 2025, Saint-Martin excepté.
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